Titre de séjour salarié : quelles conditions ?

Nov 14, 2023 | Droit des libertés fondamentales

Titre de séjour salarié : lorsqu’un étranger a signé un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour travailler en France, il peut demander et obtenir une carte de séjour temporaire. Lorsqu’il s’agit d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié.

Lorsqu’un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années. Il est également possible d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle lorsque le contrat de travail dure plus de 3 mois.

Cependant, les démarches pour demander un titre de séjour pour salarié ne sont pas évidentes, il est recommandé de vous informer. Découvrez également comment procéder à une régularisation de séjour par le travail et quels sont les recours lorsque vous voulez contester un refus de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour.   

L’accompagnement d’un professionnel vous permettra de vous conformer à la législation en vigueur et augmentera les chances d’obtenir ce précieux sésame.

I- Informez-vous sur les démarches pour l’obtention d’un titre de séjour salarié

Lorsqu’un étranger obtient un titre de séjour salarié, il a le droit de rester sur le territoire français pour travailler. Les démarches à accomplir pour l’obtention d’un titre de séjour salarié varient en fonction du lieu de résidence de la personne concernée.

1- Titre de séjour salarié : quelles démarches lorsque le salarié habite à l’étranger ?

Lorsque le salarié étranger réside encore dans son pays, en dehors de la France, l’employeur qui souhaite le recruter doit déposer une demande d’autorisation de travail. Le salarié a besoin de ce document pour sa demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) pour pouvoir travailler légalement sur le territoire français.

Lorsqu’un étranger arrive en France, il doit procéder à la régularisation de sa situation: son visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) doit être validé, puis il doit verser 225 euros de taxe de séjour. Ce visa peut faire l’objet d’une validation directe en ligne et cette régularisation doit être faite dans les 3 mois qui suivent la date d’arrivée sur le territoire français.

L’étape suivante consiste à se rendre à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du lieu de résidence pour déposer une demande de titre de séjour salarié. Cette formalité doit être accomplie dans les deux mois qui précèdent l’expiration du visa long séjour obtenu pour rejoindre un poste en France, au sein d’une entreprise. En attendant que le dossier soit traité, l’administration remet un récépissé au salarié dès qu’il fournit tous les documents nécessaires pour son dossier de demande. Le dossier doit être complet pour obtenir ce récépissé.

2- Quelles démarches si le salarié réside en France ?

Lorsque la personne possède déjà un visa long séjour qui lui permet de travailler en France, celle-ci peut se rapprocher de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture de son lieu de résidence pour demander un titre de séjour salarié.

Pour effectuer cette démarche, il lui faut une autorisation de travail visée par la Dreets. En attendant que le titre de séjour salarié soit délivré, un récépissé est remis au demandeur.

Si le récépissé venait à expirer avant l’obtention du titre de séjour salarié, cela ne signifie pas forcément que la demande a été refusée. Il est possible de procéder à son renouvellement à la Préfecture. L’accompagnement d’un avocat peut aider à lever les doutes lors de ces différentes formalités.

II- La régularisation du séjour par le travail : quelles conditions ?

Pour qu’un étranger puisse faire une demande de régularisation par le travail, il doit remplir des conditions spécifiques. Découvrez également la procédure à suivre pour une régularisation par le travail.

1- Les conditions à respecter pour régulariser le séjour par le travail

Voici les conditions à respecter pour déposer sa demande de régularisation du séjour par le travail :

• Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ;
• Etre résident sur le territoire français depuis au moins 5 ans et justifier d’une période de travail minimum de 8 mois au cours des deux années précédant la demande. Il est possible pour un étranger qui vit en France depuis 36 mois d’obtenir une carte de travailleur temporaire ou une carte de salarié s’il justifie de 24 mois d’ancienneté dans son travail, dont 8 mois sur l’année qui précède sa demande ;
• Etre en mesure de se faire comprendre lorsqu’il parle le français ;
• Respecter les réglementations en vigueur et ne pas être une menace pour l’ordre public ;
• La polygamie sur le territoire français est prohibée et ne permet pas de faire une demande de régularisation.

2- Régularisation du séjour par le travail : quelle est la procédure ?

Pour lancer une procédure de régularisation par le travail, le salarié étranger doit s’adresser à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture de son lieu de résidence. En règle générale, le travailleur étranger qui souhaite faire une demande de régularisation par le travail doit se constituer un dossier composé des documents suivants :

• Le formulaire cerfa n°15186 préalablement rempli, avec la date et la signature de l’employeur ;
• La copie intégrale de l’acte de naissance de l’employé étranger ;
• Un justificatif de domicile délivré il y a moins de 6 mois ;
• Une pièce d’identité : passeport, attestation consulaire ou carte d’identité nationale ;
• 3 photos d’identité. Les photos doivent comporter un code de l’e-photo si les démarches sont réalisées en ligne ;
• Lorsque le demandeur est marié, il est tenu de faire une déclaration de non-polygamie sur le territoire français ;
• Un certificat médical fourni par l’OFII (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) ;
• Un certificat de résidence habituellement délivré par la mairie en France ;
• Un document qui prouve que le demandeur exerce bien une activité salariée ;
• Une attestation de concordance d’identité fournie par l’employeur lorsque le salarié étranger a exercé son activité sous un autre nom ;
• Un document qui prouve que le salarié étranger s’est bien intégré dans la société française.

3- Titre de séjour salarié : la Préfecture instruit le dossier avant de rendre sa décision

Une fois que le dossier est déposé, les services de la PREFECTURE l’examinent et vérifient si le contrat de travail ou la promesse d’embauche a été rédigé par l’employeur. Ils travaillent pour ce faire, avec la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS).

A/ La préfecture peut accepter la demande

Si la demande de régularisation de séjour par le travail est acceptée, le PREFET convoque le travailleur étranger et lui remet un titre de séjour salarié dans les cas suivants :

Le salarié étranger a signé un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et reçoit une carte de séjour salarié, pour 1 an renouvelable;

Le salarié étranger a signé un Contrat à Durée Déterminée (CDD) et reçoit une carte de séjour temporaire, valable jusqu’à l’expiration de son contrat.  

B/ La préfecture peut refuser la demande

Le refus de la demande de délivrance de carte de séjour peut se faire sous les deux formes suivantes :

• Le refus implicite : le demandeur n’obtient aucune réponse. Au bout de 4 mois d’attente, le travailleur étranger peut faire un recours gracieux, un recours hiérarchique. Il peut également s’adresser au Tribunal administratif dans un délai de 2 mois ;

• Il y a refus explicite: lorsque le demandeur reçoit une notification : la PREFECTURE adresse une lettre qui indique les motifs de sa décision. Le refus s’accompagne généralement d’une Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF). Le travailleur étranger peut alors contester ce refus explicite en déposant une requête au Tribunal administratif dans les 48 heures, les 15 jours ou les 30 jours qui suivent en fonction du type d’Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF).

Il est possible pour un étranger entré de manière irrégulière en France de bénéficier de la régularisation par le travail. Il doit pour ce faire, remplir certaines conditions générales et cette demande est examinée en tenant compte des éléments concrets.

III- Titre de séjour salarié : quels sont les recours contre les obligations de quitter le territoire français ?

Si vous avez été l’objet de décisions de refus de titre de séjour salarié, de séjour temporaire assorties d’une Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF), ou d’un refus de renouvellement, vous pouvez faire un recours devant le Tribunal administratif.

Vous pouvez vous faire assister par un avocat, qui vous informera des pièces nécessaires, rédigera la requête et vous accompagnera lors de l’audience.

1- L’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire

L’obligation de quitter le territoire Français est devenue la mesure d’éloignement de droit commun. Elle accompagne ainsi le refus de séjour.

Dans certains cas, l’OQTF peut ne pas accorder de délai de départ volontaire.

A/ L’OQTF avec un délai de départ volontaire

La réglementation européenne privilégie le départ volontaire de l’étranger. Les mesures d’OQTF sont en principe assorties d’un délai de 30 jours pour que l’étranger puisse quitter le territoire français en utilisant ses propres fonds. Cependant, s’il en a besoin, une aide au retour est prévue.

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure qui peut être appliquée à un étranger dans les cas ci-après :

• L’étranger est entré de manière irrégulière sur le territoire français et il ne possède pas de titre de séjour en cours de validité ;

• L’étranger est resté sur le territoire français après l’expiration de son visa, ou qu’il n’a pas obtenu de titre de séjour au-delà d’un délai de trois mois à partir de la date d’entrée sur le territoire ;

• L’administration a refusé la demande de titre de séjour ou la demande de renouvellement de l’étranger ou bien son titre de séjour a été retiré ;

• Lorsque l’étranger n’a pas fait de demande de renouvellement lorsque son titre de séjour temporaire est expiré et il a continué à résider sur le territoire français ;

• L’administration a retiré son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour ou bien l’administration lui a refusé la demande de renouvellement de ces pièces.

L’obligation de quitter le territoire français doit toujours être motivée..

B/ Les conditions d’une OQTF sans délai de départ volontaire

Le Préfet peut décider d’édicter une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire lorsque :

• L’étranger adopte un comportement qui menace l’ordre public ;

• L’étranger n’a pas obtenu de titre de séjour, de carte de séjour ou d’autorisation provisoire, ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé. Ce refus est souvent lié à des tentatives de fraudes ou à des informations erronées ;

• S’il y a un risque que l’étranger ne remplisse pas l’obligation de quitter le territoire français. Ce risque est considéré comme établi, sauf exception, dans les cas suivants :

1. L’étranger n’est pas en mesure de justifier son entrée irrégulière sur le territoire français et il n’est pas en possession d’un titre de séjour en cours de validité ;
2. L’étranger est resté sur le territoire français bien que son visa ait expiré. S’il n’a pas besoin de visa, il est resté au-delà du délai de trois mois accordé, sans avoir demandé un titre de séjour ;
3. L’étranger est resté sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du récépissé de demande de carte de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour, sans avoir demandé de renouvellement ;
4. L’étranger n’a pas respecté une précédente mesure d’éloignement ;
5. L’étranger a utilisé un document (titre de séjour ou document d’identité de voyage) contrefait, falsifié ou portant un autre nom que le sien ;
6. L’étranger ne bénéficie pas de garanties de représentation suffisantes parce qu’il ne possède pas de documents d’identité ou de voyage valides ;
7. L’étranger a caché des éléments qui prouvent son identité et n’a pas déclaré son lieu de résidence exacte.

2- Les recours contre l’OQTF

Le recours en contentieux doit être déposé au tribunal administratif compétent dans la zone géographique de la PREFECTURE où la demande de titre de séjour salarié ou la demande de renouvellement a été refusée.

3- Recours contre l’OQTF avec un avocat en droit public et en droit administratif

Si vous souhaitez contester l’obligation de titre de séjour qui vous a été notifiée, Maître Aurélien PY, avocat OQTF peut intervenir à toutes les étapes de votre démarche. Il vous conseillera sur les pièces à réunir pour le recours, préparera l’ensemble des actes juridiques devant la juridiction et vous représentera à l’audience.

Maître Aurélien PY n’accepte pas l’aide juridictionnelle. Ainsi, des honoraires devront être réglés à l’avocat. Ils seront fixés par une convention d’honoraires signée avant l’engagement de tout recours contentieux.

Projet de loi confortant les principes républicains

Déc 10, 2020 | Droit des libertés fondamentales

Un projet de loi confortant les principes républicains vient d’être présenté en Conseil des ministres.  

Des mesures importantes concernent le renforcement du principe de neutralité des services publics et un contrôle accru des associations.

Un renforcement du principe de neutralité de services publics

> Dans les contrats de la commande publique et des services publics

Le projet de loi étend le principe d’égalité des usagers et les principes de laïcité et de neutralité du service public à l’exécution des marchés publics et aux services publics confiés par la loi ou le règlement à un organisme de droit public ou de droit privé. 

Ainsi, les salariés devront s’abstenir de manifester leurs opinions et leurs convictions religieuses et traiter de manière égale toutes les personnes.

Le titulaire du marché public devra de plus, s’assurer de la bonne application du principe à ses sous-traitants. Le contrat doit préciser les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non-respect d’application de ces principes.

Dans son « Avis sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République », le Conseil d’État reconnaît l’utilité de ces mesures au regard des manquements régulièrement constatés à ces principes. Il propose en outre de faire apparaître les mesures à mettre en place pour le respect de ces obligations et identifier et faire cesser tout manquement.

> Dans les actes et décisions des collectivités territoriales

Les décisions des collectivités territoriales devront également respecter strictement le principe de neutralité dans les services publics tels que par exemple les équipements sportifs, les cantines ou les bibliothèques.

Les actes de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics et ceux qui méconnaissent l’obligation de refuser ou de retirer une subvention à une association du fait de l’incompatibilité du fonctionnement de celle-ci avec l’engagement républicain, pourront être sanctionnés par un mécanisme nouveau permettra d’assurer l’effectivité du principe.

Le Préfet pourra en effet saisir le tribunal administratif et assortir sa demande d’un référé-suspension (article L. 1410-0-1 CGCT). Si la collectivité territoriale n’exécute pas les mesures prescrites par le juge des référés, il pourra désormais se substituer à la collectivité à ses frais.  Cette disposition instaure un mécanisme de « carence républicaine » de nature à sanctionner ou à protéger selon les cas, les élus locaux contre toute pression communautaire.

Le Conseil d’Etat propose que l’appréciation de l’existence d’actes portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics relève du juge dans le cadre d’un« déféré accéléré » qui s’étendrait aux décisions de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. 

Un contrôle accru des associations

> Des subventions conditionnées à la signature d’un engagement républicain

Le projet de loi confortant les principes républicains crée une ngagement républicain pour les associations subventionnées. Selon la version corrigée par le Conseil d’État, ces dernières devraient s’engager à respecter les principes de la République, au rang desquels figurent le respect de la dignité de la personne humaine, l’égalité notamment entre les femmes et les hommes, la fraternité et la sauvegarde de l’ordre public, et la liberté.

La collectivité devra refuser ou retirer la subvention accordée si l’objet ou le fonctionnement de l’association sont incompatibles avec l’engagement républicain.

Un réforme des associations organisant l’exercice du culte

Les associations cultuelles instaurées par la loi du 9 décembre 1905 ne peuvent recevoir de subventions, mais bénéficient d’avantages fiscaux (possibilité de recevoir des dons et legs, réductions d’impôt pour leurs donateurs, baux emphytéotiques administratifs, exonération de la taxe foncière et d’une partie de la taxe d’aménagement. 

Leur contrôle est renforcé dans un but de protection de l’ordre public.

D’abord, pour éviter d’éventuelles prises de contrôle par une minorité et assurer une meilleure information de leurs membres, les statuts de l’association devront prévoir un organe délibérant pour décider de l’adhésion d’un nouveau membre, la modification des statuts de l’association, la cession de tout bien immobilier et, le cas échéant, le recrutement d’un ministre du culte.

Ensuite, pour éviter que les associations en pratique non cultuelles, ne bénéficient des avantages fiscaux afférents aux associations cultuelles, un  régime de contrôle préalable du caractère cultuel de l’association était proposé. Le Conseil d’État recommande plutôt une procédure de déclaration par laquelle l’association justifie de sa qualité cultuelle. Le Préfet pourrait s’opposer aux avantages liés à la qualité cultuelle, voire les retirer après une procédure contradictoire.

Les ressources des associations cultuelles sont renforcées pour assurer leur indépendance

Celles-ci auront la possibilité de posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit pour en tirer des revenus. 

La transparence sur les fonds et leur origine est accentuée pour garantir un meilleur contrôle

Les associations devront ainsi réaliser un bilan, un compte de résultat et une annexe qui pourront être contrôlés par le Préfet. Elles auront l’obligation de tracer les sommes reçues et leurs conditions d’affectation. 

Des sanctions pénales à l’encontre du dirigeant ou de l’administrateur sont prévues en cas de manquement à ces principes.

Disposition attendue, les ressources provenant de l’étranger seront contrôlées par le tenue d’un état séparé et d’une certification des comptes, que le Conseil d’État propose de déclencher à compter d’un certain seuil.Dans le même sens, les avantages en numéraire ou en nature provenant de l’étranger ainsi que les libéralités supérieurs à 10 000 euros, devront être déclarés l’autorité administrative qui pourra s’y opposer et en exiger la restitution. 

Là encore, des sanctions pénales sont prévues en cas de refus de respecter les obligations de déclaration. 

Des obligations nouvelles sont imposées aux associations loi 1901 à objet mixte. 

Situation particulièrement contestable, celles-ci bénéficiaient indirectement de subventions aux cultes pourtant interdites pour les associations cultuelles par la loi du 9 décembre 1905. 

Celles-ci seront enfin soumises aux mêmes obligations que celles imposées aux associations cultuelles. Elles devront établir des comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et présenter isolément les activités en relation avec l’exercice du culte. Une obligation de certification des comptes est prévue pour l’ensemble de leurs activités lorsqu’elles délivreront, à raison de leur activité non cultuelle, des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Elles aussi seront astreintes à la tenue des comptes et des ressources en provenance de l’étranger.

Enfin, le Préfet pourra, s’il constate qu’une association accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte alors que cela n’est pas inscrit dans son objet, adresser une mise en demeure afin qu’elle mette son objet en conformité avec ses activités, sous peine d’astreinte d’un certain montant par jour de retard…

En conclusion, le projet de loi confortant les principes républicains semble être un texte riche et utile, qui sera prochainement soumis au Parlement. Reste que celui-ci pourrait encore évoluer, à l’instar de la procédure de déféré-laïcité^[1] particulièrement contestée par les élus.

Vous êtes une collectivité publique ou une association, Me Aurélien PY, avocat expert en droit public à GRENOBLE et à GAP, vous assiste dans toutes vos problématiques et procédures

^[1]« Séparatismes : les élus locaux sur la défensive »,Par Mathilde Elie Romain Gaspar, La Gazette des Communes ;  https://www.lagazettedescommunes.com/712005/separatismes-les-elus-locaux-sur-la-defensive/?abo=1