L’installation d’un abri pour voiture ouvert, ou carport, est une solution pratique pour protéger vos véhicules des intempéries tout en restant accessible. Cependant, avant de débuter votre projet, il est important de déterminer si vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme. Les démarches dépendent de plusieurs facteurs : la taille de la structure, son emplacement et les règlements d’urbanisme de votre commune. PY CONSEIL, votre avocat en droit de l’urbanisme vous donne toutes les explications sur ce sujet.
Que dit la loi ?
En France, les abris de voiture sont soumis aux règles du Code de l’urbanisme qui détermine les formalités nécessaires en fonction de l’envergure de la construction. Deux types d’autorisations sont couramment impliqués :
- La déclaration préalable de travaux pour les carports de faible envergure.
- Le permis de construire pour les structures plus imposantes.
Les critères principaux : surface et hauteur
Le Code de l’urbanisme précise que les formalités varient en fonction de la surface au sol et de la hauteur de l’abri :
- Moins de 5 m² : Aucun permis n’est requis, tant que le carport ne dépasse pas cette surface et n’est pas situé dans une zone protégée (comme un secteur sauvegardé ou un site classé)
- De 5 à 20 m² : Une déclaration préalable de travaux est requise si l’emprise au sol ne dépasse pas 20 m². Cela concerne la majorité des carports standards.
- Plus de 20 m² en zone non protégée : Un permis de construire devient obligatoire
Bon à savoir : Dans une zone urbaine couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme), un carport jusqu’à 40 m² peut être installé avec une simple déclaration préalable
Quelles sont les règles locales applicables ?
Les règles peuvent également varier en fonction du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune :
- Distance aux limites de propriété : Dans de nombreuses communes, un carport doit être implanté à au moins 3 mètres des limites de votre propriété. Toutefois, cette distance peut être modifiée par le PLU
- Proximité des voies publiques : Si l’abri est visible depuis la rue, des restrictions peuvent s’appliquer pour préserver l’aspect esthétique. Il est donc essentiel de consulter votre PLU en amont.
Comment faire une déclaration préalable de travaux ?
Si une déclaration préalable est requise, le dossier à soumettre en mairie doit contenir plusieurs pièces obligatoires :
- Un plan de situation du terrain pour localiser le projet dans la commune.
- Un plan de masse de la future construction, vue de dessus, incluant les distances aux limites de propriété.
- Des documents descriptifs de l’aspect extérieur de la structure pour évaluer son intégration dans le paysage local.
Une fois la déclaration déposée, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour répondre. En cas d’absence de réponse, l’autorisation est considérée comme tacite
Permis de construire : quand est-il obligatoire ?
Un permis de construire est nécessaire si le carport dépasse les 20 m² en zone non protégée, ou 40 m² en zone urbaine avec PLU. Dans ce cas, un dossier plus complet doit être soumis, avec notamment :
- Les plans de façade et de toiture pour présenter le projet en détail.
- Un plan de coupe du terrain et de la construction, montrant l’implantation sur le terrain.
La demande de permis est généralement instruite en deux mois, mais le délai peut être prolongé pour des secteurs protégés.
Que faire en cas de refus ?
Si votre demande de permis ou déclaration préalable est refusée, vous avez la possibilité de :
- Déposer un recours gracieux auprès de la mairie pour demander de revoir sa décision. Ce recours doit être fait dans les deux mois suivant la notification du refus.
- Saisir le tribunal administratif en cas de refus confirmé, avec l’assistance d’un avocat expert en droit de l’urbanisme pour renforcer vos chances de succès en démontrant que le refus est infondé.
Je suis à votre disposition, avec le cabinet PY CONSEIL, pour vous guider dans toutes les démarches afin que votre projet respecte la réglementation et se concrétise sans embûches. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en droit public pour plus d’informations.
