Le cas de l’irrégularité d’une candidature à un marché public pour dossier incomplet
Avocat expert en marchés publics, Me Aurélien PY accompagne les collectivités publiques et les entreprises pour défendre ou contester l’attribution d’un marché public.Rappelons à titre liminaire, qu’aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique, la passation des contrats de la commande publique doit respecter les principes essentiels suivants : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Nous abordons ici le cas d’une entreprise évincée en raison de l’irrégularité de sa candidature. Une entreprise dont le dossier est incomplet peut voir sa candidature être éliminée.
Les pièces de la candidature dans le code de la commande publique
L’article R2144-3 du code de la commande publique dispose que :
Le candidat produit à l’appui de sa candidature :
> Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
> Les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Les exclusions, dont il est fait référence, sont régies par les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique.
Le formulaire DC1, qui peut être utilisé à cet effet, contient la déclaration sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux article L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
L’analyse de la candidature
Lors de l’analyse des candidatures, celles dont le dossier est incomplet sont déclarées irrecevables et éliminées lorsque l’acheteur ne met pas en œuvre sa faculté d’en demander la régularisation prévue à l’article R2144-2.L’article R2144-1 apporte une précision supplémentaire : « l’acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5».
L’analyse du dossier de candidature est primordiale
- Elle conditionne l’accès limité à la remise d’une offre lorsque l’analyse est effectuée avant celle des offres.
- Elle conditionne l’attribution lorsqu’elle est effectuée après analyse de l’offre.
La candidature irrégulière dans la jurisprudence administrative
Le juge administratif considère qu’une procédure se trouve viciée et doit être considérée irrecevable, à la date à laquelle la liste des candidats agréés sont dressés, lorsque le dossier d’une société attributaire se trouve incomplet.
Une telle situation justifie l’annulation du marché (CAA Bordeaux, 31 déc. 2007, Dpt La Réunion c/ Sarl J. M. Transports, n° 05BX02211).
La Cour Administrative de BORDEAUX, dans un arrêt du 7 Avril 2016, n°14BX02241 considère que :
«la commune d’Anglet ne peut pas utilement se prévaloir de la circonstance que la SA Altuna y Uria n’aurait fait l’objet d’aucune condamnation pour manquement à ses obligations sociales dès lors qu’il n’est pas reproché à cette société de relever de l’interdiction de soumissionner prévue à l’article 52 du code des marchés publics mais de ne pas avoir produit l’ensemble des documents requis par l’article 46 de ce code avant la signature du marché. En outre, la SA Altuna yUria ne peut pas davantage utilement se prévaloir de la régularisation a posteriori de sa situation jusqu’à l’année 2010, la production du certificat d’affiliation étant exigée pour la signature du marché.»
La cour ajoute que :
«Il résulte du III de l’article 46 du code des marchés publics que l’absence de production des attestations et certificats requis dans le délai imparti devait entraîner l’élimination du candidat dont l’offre a été retenue, ce qui faisait obstacle à la signature du marché avec la SA Altuna y Uria. (…) Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin, de se prononcer sur le bien-fondé des autres motifs retenus par le tribunal administratif, ce seul motif justifiait l’annulation du contrat.»
Dès lors, une candidature doit faire l’objet soit d’une demande de régularisation, soit être écartée.
L’absence de production d’une des pièces requises dans le délai imparti doit entraîner l’élimination du candidat et faire obstacle à la signature du marché. En n’écartant pas la candidature incomplète de l’attributaire, l’acheteur a entaché la procédure de passation du marché d’une irrégularité (CAA, Lyon, 8 Avril 2021, n° 19LY01887).
Le dossier incomplet de candidature constitue donc une irrégularité de nature à justifier son annulation et éventuellement une indemnisation. Me Aurélien PY, avocat expert en droit public à GRENOBLE et à GAP, vous assiste que vous soyez une collectivité publique ou une entreprise, pour toute question relative au droit des marchés publics et plus généralement à la commande publique.
