La liberté d’accès aux contrats de la commande publique et les exigences de candidature excessive : CE, 23 janvier 2020, CCI d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, n°427058
Selon l’article L. 3 du code de la commande publique, la passation des contrats de la commande publique doit respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 oblige l’autorité compétente à organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre de délivrance d’une occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.
Mais c’était déjà une exigence du juge lorsque la collectivité territoriale initiait volontairement une telle procédure.
Au cas présent, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud avait organisé, le 29 janvier 2014, une consultation en vue de l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public portant sur un local situé dans l’enceinte de l’aéroport de Figari et destiné à l’exploitation d’une activité commerciale de débit de boissons et de restauration rapide. Les sociétés » Bar de l’arrivée » et » Café des voyageurs » ont présenté leur candidature. L’offre de cette dernière a été retenue.
La société « Bar de l’arrivée » a alors saisi le juge afin d’annuler la convention en raison de l’irrégularité de la passation.
En effet, l’article 4.1 du règlement de la consultation prévoyait que : « Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 4.1.1 Pièces de la candidature (…) – Bilans et comptes de résultats avec annexes comptables des 3 derniers exercices, (…) – Le cas échéant, les autorisations requises (licence pour bar et le tabac notamment), (…). Ces documents permettront d’apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Les candidatures ne présentant pas une capacité financière suffisante seront écartées« .
Le Conseil d’État a censuré les juges du fond sur ce point, considérant que « l’exigence prévue par le règlement de la consultation sur ce point devait être regardée comme restreignant de façon excessive et arbitraire l’accès des entreprises intéressées au contrat en cause, la cour a commis une erreur de droit. ».
Cet arrêt illustre une méconnaissance des principes de la commande publique, et notamment de la liberté d’accès en ce que les prescriptions en causes, avaient eu pour effet d’écarter irrégulièrement certains opérateurs de la passation.
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