Maître Aurélien PY, avocat en droit public (ou administratif) et droit de l’urbanisme à GRENOBLE assiste ses clients pour contester le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Mais également les collectivités territoriales qui entendent se défendre en cas de recours dirigé contre un plan local d’urbanisme.
Qu’est-ce qu’un PLU ou un PLUi ?
Ce document prescrit les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune ou intercommunalité : caractère constructible d’une zone, hauteur maximale des constructions, prescriptions architecturales, etc.
Plus précisément, le Plan local d’urbanisme est composé d’un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes ainsi que des documents graphiques.
Pourquoi contester le PLU ou le PLUi ?
Lorque la commune ou l’intercommunalité se prononce sur le caractère réalisable d’une opération (certificat d’urbanisme) ou sur une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire), elle se fonde sur certains documents dont le plan local d’urbanisme ou le schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Le plan local d’urbanisme peut vous affecter, en cas de classement de votre parcelle dans une zone où la construction de votre maison n’est pas autorisée (zone naturelle, agricole, etc.). Ou en cas de d’emplacement réservé, servitude ou réserve foncière empêchant la réalisation de votre projet construction.
Ainsi, les règles inscrites dans ces documents peuvent parfois vous être défavorables si vous envisagiez de poursuivre un projet de construction.
Vous pouvez aussi contester le PLU pour d’autres considérations : protection de l’environnement, des zones montagne et littoral, prise en compte de risques naturels, protection des espèces animales et végétales, etc.
Pourquoi faire appel à Me Aurélien PY pour contester le PLU ou PLUi ?
Le contentieux du plan local d’urbanisme est complexe, qu’il s’agisse aussi bien de la recevabilité du recours devant le tribunal administratif que des moyens invocables.
Maître Aurélien PY, votre avocat en droit d’urbanisme au Barreau de GRENOBLE, vous conseille sur les chances de succès de votre dossier. Il rédige aussi le recours gracieux, puis le cas échéant contentieux.
Il vous demandera pour cela toutes les pièces nécessaires : intégralité du dossier de plan local d’urbanisme, observations éventuellement déposées auprès du commissaire enquêteur pendant l’enquête publique et acte de propriété de votre bien notamment.
Il est conseillé d’intervenir au plus vite en demandant au Maire la constructibilité de votre terrain, puis, en participant à l’enquête publique en déposant des observations écrites dans le registre du commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif. Vous pouvez confier la rédaction de ces observations à Me PY, avocat au Barreau de GRENOBLE.
Si la commune ne tient pas compte de vos observations, il n’est cependant pas trop tard. Vous pourrez demander à l’autorité compétente de revenir sur sa décision par un recours gracieux. En cas d’échec, il faudra saisir le Tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir.
Comment contester le PLU ou PLUi ?
La saisine du tribunal administratif s’effectue par une requête introductive d’instance déposée par votre avocat.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme et de sa publicité (affichage en mairie pendant 1 mois et publication dans un journal d’annonces officielles du département).
Votre affaire donnera lieu à plusieurs échanges de conclusions entre les parties.
L’acte attaqué devra impérativement être produit devant le tribunal administratif. Il s’agit ici de la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (ou du conseil communautaire le cas échéant).
Il conviendra également de produire l’acte de propriété de votre parcelle ou de vos parcelles.
Quels moyens invoquer pour votre défense ?
Maître PY pourra ensuite développer plusieurs moyens devant la juridiction administrative. Ceux-ci seront bien entendu adaptés à votre situation et à votre dossier.
Il existe en droit public ou administratif deux types de moyens pour contester la légalité d’un plan local d’urbanisme :
- la légalité externe : l’incompétence de l’auteur de l’acte ; l’insuffisance du rapport de présentation ; les différents vices affectant la procédure d’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme : information des conseillers municipaux, respect des modalités de la concertation, bilan de la concertation, débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)) et surtout l’enquête publique ;
- la légalité interne : le respect de la loi montagne, des orientations définies dans le PADD, des orientations générales et objectifs définis par le schéma de cohérence territoriale (SCOT), l’erreur manifeste d’appréciation commise dans le classement d’une parcelle et plus rarement le détournement de pouvoir qui peut être difficile à établir.
Après analyse du PLU et de vos pièces, Me Aurélien PY invoquera les moyens ayant le plus de chances d’aboutir.
N’hésitez pas à contacter Maître Aurélien PY, avocat au Barreau de Grenoble, pour toute question relative au Plan local d’urbanisme ou Plan local d’urbanisme intercommunal :
– Cabinet de GRENOBLE : https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-grenoble/
– Cabinet de GAP : https://www.py-avocat.fr/avocat-droit-public-gap/
– Compétences en droit de l’urbanisme : https://www.py-avocat.fr/droit-urbanisme-grenoble/
