Marchés publics : les nouveaux CCAG publiés
Le cabinet PY CONSEIL, expert marchés publics à Grenoble, vous dévoile quelques unes des mesures relatives aux nouveaux CCAG qui viennent d’être publiés.
Nos clients en marchés publics et commande publique se verront en effet immédiatement ou prochainement (voir infra) appliquer ces CCAG.
Focus sur quelques mesures.
La Direction des affaires juridiques a publié une synthèse des CCAG disponible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/CCAG/RefonteCCAG/Notice%20présentation%20CCAG.pdf
Les objectifs des nouveaux CCAG
Plusieurs objectifs sont annoncés :
- L’actualisation des CCAG pour tenir compte de l’évolution de la règlementation de la commande publique ;
- L’adaptation aux prestations de maîtrise d’œuvre ;
- Garantir un meilleur accès des PME à la commande publique ;
- Moderniser les CCAG aux enjeux du développement durable et de la dématérialisation ;
- Prendre en considération les difficultés rencontrées par la crise sanitaire ;
Les principales mesures prises dans les nouveaux CCAG
Me Aurélien PY, avocat en marchés publics à Grenoble, vous propose de prendre quelques mesures générales des CCAG.
Ainsi, les nouveaux CCAG entrent en vigueur au 1eravril 2021 mais avec une période transitoire, les CCAG actuels peuvent être utilisés jusqu’au 30 septembre 2021 (application par défaut en l’absence de précision expresse).
Les apports majeurs sont les suivants :
- Création d’un nouveau CCAG, relatif à la maîtrise d’œuvre ;
- Un préambule dans chaque CCAG précisant les marchés concernés et modalités d’utilisation ;
- Référence à un seul CCAG sauf pour les marchés globaux par exemple pour les marchés de conception – réalisation (CCAG Travaux et maîtrise d’œuvre) ;
- Les CCAG ont vocation à s’appliquer en intégralité et une dérogation doit donc être justifiée par les spécificités du marché ; le dernier article du CCAG doit rappeler la liste des dérogations au CCAG ;
Langage :
Des modifications de langage sont apportées, le terme de « pouvoir adjudicateur » est remplacé par celui d’ « acheteur ».
En matière de maîtrise d’œuvre, on parle de « maître d’ouvrage » pour le pouvoir adjudicateur et de « maître d’œuvre » pour « titulaire ».
D’autres modifications concernent la notion de « réception » désormais uniquement mentionnée pour le CCAG Travaux.
Exécution financière :
Pour la fixation des avances, lorsque, au regard du montant et de la durée du marché, le versement d’une avance est obligatoire conformément à l’article R. 2191-3 du code de la commande publique (CCP), il existe désormais deux options :
- Option A : Pour favoriser l’accès au PME à la commande publique, il est possible de prévoir un taux d’avance de 20% ; pour les autres entreprises, c’est 5% ou un taux supérieur édicté dans le marché ;
Cette option s’applique par défaut
- Option B : Sinon il est possible d’appliquer des taux d’avance minimum fixés par le code de la commande publique ou supérieurs dans le marché ;
Limitation des pénalités de retard :
- Le montant des pénalités de retard est plafonné à 10% du montant du marché́ ou du bon de commande.
- En dessous de 1 000 euros, le titulaire est exonéré du paiement des pénalités de retard ;
- Valorisation des ordres de services pour les prestations supplémentaires et modificatives, :
- L’article L. 2194-3 CCP, prévoit la juste rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives pour les marchés de travaux.
Les CCAG prévoient désormais qu’un ordre de service soit édicté pour les prestations supplémentaires ou modificatives ayant une incidence financière avec les prix provisoires retenus, dans l’attente de la fixation des prix définitifs.
En l’absence d’ordre de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives, le titulaire peut refuser d’exécuter l’ordre de service concerné.
Date de fixation du prix pour l’actualisation et la révision des prix :
Pour le calcul de la révision du prix ou la date de fixation du prix dans l’offre pour le calcul de l’actualisation est soit :
La date de remise de l’offre ;
La date de remise de l’offre finale quand il y a eu négociation ou dialogue compétitif ;
Une clause relative à la propriété́ intellectuelle dans tous les CCAG :
Tous les nouveaux CCAG prévoient une seule et même clause de propriété intellectuelle, à l’exception du CCAG Maîtrise d’œuvre qui prévoit une clause spécifique sur le modèle du CCAG-PI de 2009.
Objectif développement durable !
Des clauses environnementales sont introduites pour fixer des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect.
Une clause d’insertion sociale est prévue dans les CCAG afin d’harmoniser les pratiques et de simplifier la rédaction des marchés. Elle prévoit : le public éligible à l’action d’insertion, les modalités de mise en œuvre de la clause et les pénalités en cas de non-respect des obligations en la matière.
Règlement à l’amiable des différends
Les CCAG rappellent les modes alternatifs de règlement des différends et incite les parties à y avoir recours.
Sont par ailleurs précisées les notions de différend, et de mémoire en réclamation rédigé par le titulaire.
Un délai de recours contentieux de deux mois est instauré pour les réclamations auxquelles a donné lieu le solde du marché sauf pour le CCAG-Travaux (6 mois).
Encore un procédure contradictoire est prévue si des pénalités de retard ou pour manquement aux obigations contracutelles et notamment environnementales et sociales sont envisagées.
Clause pour anticiper les difficultés en cas de circonstances imprévisibles :
– Dans cette situation sont prévues les conditions dans lesquelles les parties doivent se rapprocher pour convenir des dispositions à prendre durant la suspension totale ou partielle du marché, pour la reprise des prestations et pour s’accorder sur les modalités de répartition des surcoûts liés aux circonstances imprévisibles ;
– une clause de réexamen applicable lorsque des circonstances imprévisibles affectent significativement les conditions d’exécution du marché sans pour autant faire obstacle à la poursuite des prestations, afin que les parties examinent les conséquences, notamment financières de ces circonstances ;
Contactez le cabinet PY CONSEIL, expert marchés publics et commande publique à Grenoble, pour toute question ou contentieux afférents au droit des marchés publics et à la commande publique.
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