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Le site https://www.py-avocat.fr/ est édité par la société PY CONSEIL, cabinet d’avocats exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3 112€, inscrite au Barreau de Grenoble et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 842 428 096.

Le cabinet est situé au 5 Rue Félix Poulat 38000 Grenoble, France.

Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR31842428096.

Case Palais numéro A47

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• par téléphone au 04 58 00 55 47
• par mail contact(a)py-avocat.fr
• ou par le formulaire de contact.

Qui est responsable du contenu éditorial ?

Le directeur de la publication est Maître Aurélien PY en sa qualité de gérant, joignable par téléphone au 06 79 33 53 96 ou par email contact@py-avocat.fr.

Qui héberge le site ?

Le site est hébergé par OVH, société par action simplifiée au capital de 10 000 000 €, enregistrée sous le numéro 424 761 419 R.C.S. Lille Métropole, située 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, et joignable par téléphone au 09 72 10 10 07.

Avocat, une profession réglementée

Les avocats associés ou collaborateurs de notre cabinet sont tous titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) et inscrits à l’Ordre des Avocats de Grenoble (France).

Nous sommes soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à la profession d’avocat, notamment :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• le décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
• le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
• le règlement intérieur du Barreau de Grenoble

Nous vous rappelons en particulier que nous sommes soumis au secret professionnel, qui est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps. Toutes les consultations, correspondances, documents et informations échangés entre le client et l’avocat sont soumis au secret professionnel.

Nous sommes titulaires d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite par l’Ordre des avocats de Grenoble au bénéfice de ses membres, auprès d’AXA France IARD SA, à hauteur de 4 000 000 € par sinistre (année 2024).

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Ces mentions légales ont été mises à jour le 04 décembre 2024.