En tant que propriétaire immobilier, vous pouvez être concerné par la présence d’un mur de soutènement jouxtant une voie publique, particulièrement s’il est situé à l’aplomb de celle-ci. Les murs de soutènement ont un rôle technique essentiel, notamment pour contenir des terres et prévenir des éboulements. Cependant, leur statut juridique peut s’avérer complexe lorsqu’ils sont en contact direct avec une voie publique, et des questions de responsabilité peuvent émerger, que ce soit pour leur entretien, leur réparation, ou en cas d’incident.
Cet article vous fournira des informations précises sur les implications et les responsabilités attachées aux murs de soutènement en bordure du domaine public, afin que vous puissiez agir en toute connaissance de cause.
Qu’est-ce qu’un mur de soutènement ?
Un mur de soutènement est un ouvrage de maçonnerie destiné à contenir des terres, des remblais ou des talus pour éviter l’érosion ou l’effondrement de terrain. Ce type de mur peut se situer en bordure de votre propriété, surtout si celle-ci est surélevée par rapport à une route ou une voie publique adjacente. Sa fonction est principalement de stabiliser les sols, mais il peut également contribuer indirectement à la sécurité de la voie publique s’il empêche la chute de matériaux sur celle-ci.
Quand un mur de soutènement devient-il un accessoire de la voie publique ?
Le statut de domanialité publique d’un mur de soutènement n’est pas systématique, mais il peut être reconnu sous certaines conditions. Selon le Conseil d’État, un mur de soutènement peut être considéré comme un accessoire de la voie publique lorsque :
• Il est indispensable à la sécurité de la voie publique, par exemple, s’il empêche des chutes de matériaux sur cette voie.
• Aucun titre de propriété privée n’existe pour ce mur ou n’attribue sa propriété à des tiers.
La jurisprudence administrative confirme qu’un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite des glissements de terrain est juridiquement intégré au domaine public, même si le mur soutient également des terres appartenant à un propriétaire privé. Cette interprétation repose donc sur la vocation du mur vis-à-vis de la sécurité publique, et non uniquement sur sa fonction de soutènement des sols privés.
Conséquences de la domanialité publique du mur de soutènement
Pour vous, comme propriétaire, la qualification de « domaine public » d’un mur de soutènement a plusieurs conséquences concrètes :
• Entretien et responsabilités : L’entretien d’un mur classé comme accessoire de la voie publique relève généralement de la collectivité publique responsable de la voie, par exemple, la commune ou le département. En effet, dans cette situation, la collectivité est tenue de veiller à la sécurité de la voie et à la solidité de ses dépendances.
• Responsabilité en cas de sinistre : Si un éboulement survient à cause d’un mur de soutènement qualifié d’accessoire de la voie publique, la responsabilité pourrait incomber à la collectivité. Toutefois, cette responsabilité peut être partagée ou transférée selon la preuve de l’entretien ou du manque d’entretien du mur par la collectivité.
• Absence de droits exclusifs : En tant que propriétaire, si le mur est considéré comme un accessoire de la voie publique, il ne vous est pas permis de modifier, réparer ou démolir ce mur sans l’accord préalable de la collectivité publique, même s’il borde directement votre propriété. Toute intervention doit être autorisée pour préserver l’intégrité de la voie.
Comment savoir si un mur de soutènement relève du domaine public ?
La question de la domanialité publique d’un mur de soutènement dépend souvent de plusieurs critères techniques et juridiques. Vous pouvez procéder ainsi pour vérifier le statut d’un mur en bordure de votre propriété :
• Recherchez un titre de propriété : Si un acte notarié ou autre titre vous indique comme propriétaire exclusif du mur, vous pourriez devoir en assumer l’entretien.
• Consultez les archives cadastrales et hypothécaires : Ces documents peuvent parfois préciser si le mur a été acquis ou construit par une personne publique.
• Faites évaluer le mur par un expert : En cas de doute, il peut être pertinent de faire appel à un expert en construction ou en droit de l’urbanisme pour déterminer la vocation du mur.
Les services municipaux ou départementaux sont également des interlocuteurs utiles, car ils peuvent souvent fournir des informations historiques ou techniques sur l’infrastructure routière avoisinante.
Responsabilités et obligations des propriétaires pour les murs privés de soutènement
Si le mur de soutènement en question ne relève pas du domaine public, alors en tant que propriétaire, vous êtes probablement responsable de son entretien et de sa sécurité. Cela inclut notamment :
• L’obligation d’entretien et de réparation : Les articles du Code civil relatifs à la propriété vous imposent d’assurer l’entretien régulier du mur pour éviter tout effondrement ou glissement dangereux.
• La responsabilité civile en cas de dommage : Si le mur venait à causer un dommage, comme un éboulement sur une route ou un trottoir, votre responsabilité pourrait être engagée, notamment s’il est prouvé que le mur n’a pas été correctement entretenu.
• Possibilité de recours en cas de défaut de la collectivité publique : Dans certaines circonstances, si vous considérez que la sécurité de votre propriété est compromise par une voie publique en contrebas, il est possible de signaler cette situation aux collectivités locales et de demander des aménagements de sécurité.
Bonnes pratiques pour les propriétaires : sécurité et conformité juridique
• Inspectez régulièrement les murs de soutènement : En particulier après des intempéries, vérifiez que votre mur est bien stable. • Documentez vos démarches d’entretien si vous êtes mentionné comme propriétaire du mur : En cas de litige, des preuves d’entretien (factures, attestations de professionnels) seront utiles. • Engagez un expert en cas de doute : Si des signes de fissures ou d’instabilité apparaissent, contactez un professionnel pour évaluer la sécurité de l’ouvrage. • Maintenez des relations avec la collectivité : En cas de murs proches d’une voie publique, signalez tout risque d’éboulement potentiel pour favoriser une gestion préventive des risques.
Conclusion : Mieux comprendre pour mieux gérer son patrimoine
Les murs de soutènement en bordure de domaine public représentent un enjeu à la fois sécuritaire et juridique pour les propriétaires immobiliers. Que vous soyez responsable de son entretien ou qu’il soit considéré comme un accessoire de la voie publique, la gestion de ces ouvrages est essentielle pour éviter des incidents ou des responsabilités inattendues.
Cet article fournit une vue d’ensemble, mais chaque situation est unique et mérite une analyse individualisée.
Si vous avez des questions spécifiques ou des doutes, n’hésitez pas à consulter Aurélien PY et son équipe, avocats experts en droit immobilier et droit public, pour vous accompagner en toute confiance. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation en visio !
