Marchés Publics : Fin du critère unique du prix

Juin 23, 2022 | Non classé

Marchés Publics, il faut désormais compter avec la fin du critère unique du prix

Un décret du 2 mai 2022 met en application l‘article 35 de la loi Climat. Il est mis fin au critère unique du prix dans les marchés publics.

Le but de cette réforme est de prendre en compte les questions environnementales et aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique alinéa 1, il est désormais nécessaire de prévoir au moins un critère prenant en compte ces caractéristiques environnementales de l’offre des candidats pour l’attribution des marchés.

L’article L. 2152-7 du code de la commande publique est désormais rédigé de la façon suivante:

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.

Les offres sont appréciées lot par lot.

Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.

Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime ainsi toute de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique. 

Le cabinet d’avocats PY CONSEIL, accompagne les entreprises et les collectivités territoriales dans les affaires liées aux marchés publics et à la commande publique, aussi bien en conseil que devant les juridictions administratives.

Expropriation et zone inconstructible

Juin 23, 2022 | Non classé

Comment la Cour de cassation définit-elle un terrain à bâtir ?

La Cour de cassation a jugé, par un arrêt n°20-23.489 en date du 2 mars 2022, qu’un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation, est un terrain desservi par les voies et réseaux et situé dans un secteur constructible dans un document local d’urbanisme (exemple: le Plan local d’urbanisme ou PLU).

Une zone à urbaniser permettant une constructibilité très limitée ne permet pas de retenir la qualification de terrain constructible. 

La zone n’étant pas constructible en l’état, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Montpellier.

Voici un extrait du raisonnement de la Cour de cassation : 

« 5. Ayant relevé que les parcelles étaient situées dans un secteur qui se caractérisait par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments existants, la cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que les conditions permettant de qualifier les parcelles de terrains à bâtir, au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, n’étaient pas réunies ».

Le cabinet assiste les collectivités territoriales et les personnes privées dans les différentes phases des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Pour plus de renseignements, contactez le cabinet PY CONSEIL !

Emprise irrégulière sur une propriété privée

Juin 23, 2022 | Non classé

Emprise irrégulière sur une propriété privée, indemnisation et délai de prescription

L’affaire discutée concerne une action en responsabilité engagée par un particulier contre une commune en raison d’une emprise irrégulière qu’il estimait avoir subi sur son terrain.

Rappelons que l’emprise irrégulière est une atteinte portée par une personne publique à un droit immobilier, par l’occupation du bien sans titre l’y autorisant. En cas d’atteinte à la propriété privée par une personne publique (collectivité territoriale), il est possible de saisir le tribunal administratif, compétent pour constater l’emprise irrégulière et se prononcer sur l’indemnisation. En revanche, en cas d’extinction du droit de propriété, il y a alors voie de fait et compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur l’indemnisation en cas de dépossession définitive.

Emprise irrégulière sur une propriété privée et délai de prescription

En l’espèce, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a considéré, par un arrêt du 31 mars 2022, n°20MA03826, qu’en cas d’emprise irrégulière d’une collectivité publique sur une propriété privée, l’action indemnitaire du propriétaire est soumise à la prescription de 4 ans, dont le délai court à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de la date à laquelle le préjudice est connu dans toute son étendue.

Le délai de prescription quadriennale est susceptible de courir à la date du fait générateur de la créance, c’est-à-dire de la prise de possession par la collectivité du terrain litigieux.

Voici un extrait de la décision, concernant la prescription quadriennale : 

« 7. La prescription quadriennale, qui n’est qu’un mode d’extinction des dettes des collectivités publiques et qui ne peut, par suite, être opposée qu’aux créances que les intéressés entendent faire valoir contre ces collectivités, est sans effet sur les droits réels. Lorsque la créance que le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’une emprise irrégulière entend faire valoir contre la collectivité qui en est l’auteur est relative à l’indemnisation du préjudice subi de ce fait, le délai de prescription quadriennale est susceptible de courir non pas à compter de la décision de justice constatant la créance, mais à la date du fait générateur de cette créance, c’est-à-dire celle de la prise de possession par la collectivité du terrain litigieux. Les droits de créance invoqués par ce propriétaire en vue d’obtenir l’indemnisation de son préjudice doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 6, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ce préjudice ont été entièrement révélées, ce préjudice étant connu et pouvant être exactement mesuré ».

Le cabinet PY CONSEIL assiste les collectivités territoriales et les personnes privées dans les cas d’emprise irrégulière.

Choix d’un opérateur économique et risque de confusion de dénominations sociales

Juin 14, 2022 | Non classé

Le jugement du conseil d’Etat du 24 mars 2022, n°457733, commune de Ramatuelle

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que « le choix par un opérateur économique d’une dénomination sociale ne saurait, au seul motif que celle-ci est susceptible d’induire un risque de confusion avec une autre société également candidate à l’attribution de la sous-concession en litige, justifier son exclusion sur le fondement des dispositions de l’article L. 3123-8 du code de la commande publique. »

Pour rappel, l’article L 3123-8 du Code de la commande publique permet à l’autorité concédante d’exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes :

• Qui ont entrepris d’influer indûment le processus décisionnel de l’autorité concédante
• Ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession
• Ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution.

Et qui plus est, n’ont pas établi, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin, que leur professionnalisme et leur fiabilité ne pouvaient plus être mis en cause et que leur participation à la procédure n’était pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.

En l’espèce, la commune de Ramatuelle est concessionnaire de la plage de Pampelonne. Par un avis d’appel public à la concurrence, le concédant a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une sous-concession de travaux et de service public balnéaire, pour l’exploitation du lot n°23 de type « Etablissement de plage » de cette plage entre 2022 et 2030.

La société EPI plage de Pampelonne, ayant remis une candidature et une offre, a été informée par courrier que son offre était arrivée en deuxième position et que la sous-concession du lot n° 23 avait été attribuée à la société EPI.

La société EPI plage de Pampelonne a saisi le Tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L551-1 du Code de justice administrative pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs.

En première instance, le Tribunal administratif de céans a jugé que l’autorité concédante aurait dû exclure la société EPI de la procédure de passation ou, à tout le moins, solliciter ses observations.

Et ce, dans la mesure où « la dénomination sociale de la société EPI, attributaire pressentie du contrat de sous-concession en litige, créait un  » grave risque de confusion  » avec la société détenant l’hôtel du même nom ».

Mais, selon la Haute juridiction, les juges des référés ont commis une erreur de droit car « le choix par un opérateur économique d’une dénomination sociale ne saurait, au seul motif que celle-ci est susceptible d’induire un risque de confusion avec une autre société également candidate à l’attribution de la sous-concession en litige, justifier son exclusion ».

Jugeant l’affaire au fond, les juges annulent la procédure pour irrégularité. En effet, il a été jugé que l’offre de la société EPI, ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, aurait dû être écartée.

En droit, l’autorité concédante doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation.
En l’espèce, il résultait de l’instruction que l’offre de la société EPI, ne respectait pas les stipulations du cahier des charges techniques.

Par conséquent, en omettant d’éliminer une offre qui ne respectant pas les exigences formulées dans ledit cahier des charges, la commune de Ramatuelle a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Notre cabinet est à votre écoute en cas de difficulté liée au droit des marchés publics et de la commande publique.