Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ?

Juin 14, 2022 | Non classé

Vers une remise en cause des 1607 heures de travail des agents de la fonction publique ?

Les collectivités territoriales avaient toujours eu la possibilité d’organiser des régimes propres concernant le temps de travail de leurs agents. En 2001, la loi n° 2001-2 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale est intervenue. Celle-ci a érigé les 35 heures en régime légal du temps de travail. Toutefois, l’article 7-1 de la loi n°84-53 est venu maintenir une possibilité de déroger à ce régime légal pour les collectivités territoriales. 

C’est seulement en 2019, que la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a mis un terme à ces dérogations. Le délai maximum pour régulariser ces anciennes dérogations devenues contra-legem était le 1^er janvier 2022. 

Cette date buttoir n’a cependant pas été respectée par certaines collectivités territoriales. C’est en ce sens que le juge des référés a été saisi et a octroyé un délai de 40 jours aux collectivités pour se mettre en conformité avec la règle des 35h dans ses décisions du 31 janvier 2022. 

Dans cette procédure une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite, réceptionnée par le Conseil d’État et vient d’être transmise au Conseil constitutionnel. 

Cette QPC n° 2022-1006 du 1er juin 2022 pose la question de la conformité́ à la Constitution de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L’article 47 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 méconnaîtrait selon les collectivités « le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution et la liberté́ contractuelle garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». 

Votre cabinet est à votre disposition pour toute problématique liée au droit de la fonction publique: https://www.py-avocat.fr/droit-de-la-fonction-publique-grenoble/

Ordonnance du Tribunal administratif de GRENOBLE statuant sur le Burkini

Juin 8, 2022 | Non classé

Tribunal administratif de Grenoble, ordonnance du 25 mai 2022 

Le lundi 16 mai 2022, le conseil municipal de Grenoble a adopté, avec 29 conseillers pour, 27 contre et 2 abstentions, la délibération sur règlement intérieur des piscines municipales autorisant par son article 10 le port du burkini.

Le Ministre de l’Intérieur a demandé au Préfet de l’Isère de saisir le tribunal administratif en vue d’en obtenir la suspension, par la voie du déféré-laïcité, créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Une première.

Cette procédure d’urgence permet au représentant de l’Etat de soumettre, à l’appréciation du juge, les décisions administratives locales qui seraient de « nature à porter gravement atteinte au principe de laïcité et de neutralité des service publics ». Si l’atteinte est caractérisée, le juge suspend ainsi l’exécution de la décision litigieuse dans un délais de 48 heures.

C’est ce qui a été retenu par le Tribunal administratif dans cette affaire. En effet, les juges des référés ont considéré qu’en autorisant les tenues religieuses de baignade comme le burkini dans ses piscines municipales, la ville de Grenoble avait gravement porté atteinte au principe de neutralité du service public, dont la laïcité est une composante.

En l’espèce, selon le raisonnement du Préfet : 

• D’une part, cette autorisation « porte une atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics » dans la mesure où elle « vise à reconnaître des droits particuliers à des membres d’une communauté religieuse », d’autant plus que cela soit contraire « à la règle selon laquelle les tenues de bains doivent être « près du corps » pour éviter le risque de s’accrocher ou d’être happé par des appareils de filtration ». 
• D’autre part, quand bien même le principe de laïcité « n’impose pas d’obligations de neutralité aux usagers du service public, la libre expression de leurs convictions religieuses trouve sa limite dans le bon fonctionnement du service public et de l’ordre public ».

Selon la Commune de GRENOBLE :

• « Le règlement intérieur n’a pas pour objet d’autoriser une pratique religieuse mais seulement de permettre à toute personne d’accéder aux piscines, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité propres à ces équipements ». 
•  » le principe de neutralité religieuse ne s’applique pas aux usagers du service public et aucun « texte législatif ou principe général du droit ne s’oppose à ce qu’un règlement intérieur de piscine n’interdise pas le port d’un burkini ».

Les juges tirent de l’article 1^er de la Constitution française, une règle interdisant à quiconque « de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes organisant et assurant le bon fonctionnement des services publics ».

La référence du juge aux « règles communes » semble faire référence ici, au principe du « vivre-ensemble » et « aux exigences minimales de la vie en société » évoquées par différentes lois et décisions de justice (La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public; loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).

Par ailleurs, les juges soulignent que « l’autorité administrative doit respecter le principe de neutralité et édicter des règles concourant au maintien de l’ordre public ». Or en l’espèce, « en dérogeant à la règle générale d’obligation de porter des tenues ajustées près du corps pour permettre à certains usagers de s’affranchir de cette règle dans un but religieux (…) les auteurs de la délibération litigieuse ont gravement porté atteinte au principe de neutralité du service public ».

Cette décision est audacieuse, et pourrait permettre, si elle était confirmée par le Conseil d’Etat, aux collectivités, de ne pas se limiter au seul principe de laïcité mais aux règles communes applicables à l’ensemble des citoyens.

Consultez notre page relative à la police administrative ici

Plaquettes de présentation du Cabinet Py Conseil

Juin 3, 2022 | Non classé

Le cabinet PY CONSEIL, implanté à GRENOBLE (38) et à GAP (05), a réalisé des plaquettes de présentation à destination des élus et des collectivités territoriales.

Cet outil d’information vise à présenter aux acteurs de l’action publique, le cabinet et son champ d’intervention en droit public.

Il est rappelé que la société d’avocat Py Conseil, implantée à Grenoble et à Gap, accompagne les collectivités territo- riales ou locales (communes, communautés de communes, métropoles, départements, régions) et leurs représentants sur tous les dossiers en lien avec le droit administratif : le droit de l’urbanisme, la propriété publique, le droit de la fonction publique, le droit des marchés publics.

En qualité d’élu(e), vous êtes confronté(e) au quotidien à un grand nombre de problématiques et vous devez gérer, en responsabilité, des situations souvent complexes. Proche de vous, disponible et connaissant le secteur public, le cabinet PY Conseil vous conseille et vous accompagne pour apporter des solutions concrètes à chaque projet ou litige.

Au sein de Py Conseil, nous défendons une vision de notre métier orientée vers des solutions concrètes dont nous suivons l’exécution et mettons tout en œuvre pour éviter les contentieux à chaque fois que cela est possible.

Sont également exposés les champs d’action du cabinet au service des collectivités:

Droit de l’urbanisme

◆ Audit des autorisations d’urbanisme
◆ Défense des autorisations et refus d’autorisations

d’urbanisme devant le tribunal administratif 

◆ Plans locaux d’urbanisme et PLUi
◆ Droit de préemption urbain
◆ Expropriation
◆ Péril ordinaire et péril imminent

Droit de la fonction publique

◆ Toutes les problématiques de recrutement et de carrière des agents publics

◆ Accidents de service et maladies professionnelles 

◆ Procédures de sanctions disciplinaires

Droit de la commande publique

• Marchés publics / autorisations d’occupation du domaine public / baux emphytéotiques administratifs / DSP et concessions
• Montages contractuels
• Audit de marchés publics et appels d’offres
• Défense dans les procédures de référés précontractuels et contractuels devant les tribunaux
• Problématiques d’exécution des marchés publics

Propriété et domanialité

◆ Gestion des domaines public et privé des collectivités territoriales

◆ Règles d’appartenance au domaine public 

◆ Procédures de classement et déclassement

d’un bien du domaine public
◆ Voies communales et alignement / chemins ruraux et bornage 

◆ Conventions d’occupation du domaine public
◆ Contentieux de voirie et grande voirie
◆ Expulsion du domaine public

Service public

◆ Intercommunalité et fonctionnement des assemblées locales

 ◆ Organisation et fonctionnement des services publics
◆ Gestion des services publics
◆ Aides publiques locales

◆ Dommages de travaux publics

Police administrative

◆ Pouvoirs de police administrative générale et spéciale
◆ Analyse et rédaction des arrêtés de police
◆ Défense des arrêtés de police devant le Tribunal administratif

◆ Responsabilité dans la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative

Nous sommes à votre disposition pour vous transmettre notre plaquette de présentation par courriel ou par voie postale sur simple demande de votre part.

PY CONSEIL renforce son équipe 

Mar 16, 2022 | Non classé

PY CONSEIL renforce son équipe 

Avec l’arrivée de Maître Mégane MATTANA-BASSET, avocat à Grenoble, l’équipe du cabinet PY CONSEIL, composé de Me Aurélien PY, avocat, de Monsieur Naïm JRIDI en qualité de juriste et de Lola KOEBERLE, assistante juridique, se renforce afin de répondre de façon toujours plus qualitative aux besoins et attentes de ses clients.

Ainsi, Maître MATTANA-BASSET travaillera avec Aurélien PY pour les clients du cabinet et leurs dossiers en droit public, droit de l’immobilier et droit de l’environnement. 

Diplômée d’un Master II de Droit de l’Environnement obtenu en 2018 à la Faculté de Droit de l’Université Aix-Marseille et d’un Master II de Droit de la Montagne obtenu en 2019 aux Facultés de Droit de l’Université Grenoble-Alpes et de l’Université Savoie Mont-Blanc, Maître MATTANA-BASSET s’intéresse de longue date au droit public et aux enjeux relatifs à l’environnement.  

Maître MATTANA-BASSET poursuit d’ailleurs actuellement un Diplôme Universitaire de Droit de l’Environnement à l’Université Grenoble-Alpes depuis le mois d’octobre 2021 pour renforcer ses compétences dans ce domaine. 

Elle bénéficie déjà de plusieurs expériences au sein de collectivités territoriales, de cabinets d’avocats et du tribunal administratif de Grenoble, à l’issue desquelles elle a prêté serment en décembre 2021.

Votre cabinet de droit public vous accueille à GRENOBLE et à GAP.

Vous pouvez prendre rendez-vous au 06 79 33 53 96 ou aux liens suivants :

• Prendre rendez-vous avec le cabinet PY CONSEIL, cabinet de droit public et immobilier à GRENOBLE
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