Août 1, 2018 | Non classé
Le cabinet PY Conseil dispose d’un cabinet secondaire à GAP où il accompagne les fonctionnaires dans toutes les problématiques qu’ils rencontrent avec leur hiérarchie.
Me PY vous reçoit pour une consultation dans ses locaux situés en plein cœur de GAP au croisement des routes en direction de GRENOBLE, de MARSEILLE, et du centre-ville.
A l’écoute de vos difficultés, il vous garantit un suivi sérieux de votre dossier en favorisant chaque fois que cela est possible, une démarches amiable avant tout recours contentieux.
Vous pouvez rencontrer un problème à tous les stades de votre carrière et quel que soit votre statut, le cabinet vous proposera une solution adaptée.
Il intervient ainsi en matière de :
Concours : contestation de la délibération du jury, annulation des épreuves, annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, contestation des conditions d’admission au concours ;
Licenciement en cours ou en fin de stage ;
Contestation d’une nomination ;
Contestation du compte-rendu d’entretien individuel en cas de mauvaise évaluation individuelle ;
Contestation d’avancement : annulation de l’évaluation individuelle ;
Contestation d’un refus de détachement ;
Problèmes de congés maladie ou longue maladie ;
Contestation des élections des institutions représentatives ou des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité ;
Problèmes rencontrés par les agents contractuels, vacataires, intérim en matière de recrutement ou licenciement ;
Sanction disciplinaire : communication du dossier de l’agent, rédaction d’observations en défense, assistance et représentation devant les conseils de discipline et dans les procédures contentieuses ;
Harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail ;
Demande de protection fonctionnelle en cas de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute en lien avec le service, pour un agent victime d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou encore, lorsque en cas de harcèlement de la part de la hiérarchie ; recours indemnitaire en cas de refus ;
Vous pouvez faire appel au cabinet PY CONSEIL en cas de problème relatif à votre carrière.
De plus, le cabinet intervient si vous souhaitez contester :
une décision de l’Inspection du travail (respect de la législation, réglementation et conventions et accords collectifs relatifs au régime du travail, contrôle du contenu du règlement intérieur, refus ou non renouvellement d’une autorisation de travail d’un étranger, octroi de dérogation en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et de repos du salarié, contentieux des sanctions infligées au chef d’entreprise) ;
le licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé ;
la décision d’autorisation administrative de licenciement de l’Inspecteur du travail ( recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir, référé-suspension, action en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision).
Vous pouvez en outre prendre attache avec Me PY en matière de décisions relatives aux professions réglementées. Il en est par exemple ainsi d’une décision du Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément.
Le cabinet vous accompagne de surcroît face aux difficultés rencontrées avec les ordres professionnels et professions réglementées (refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel).
Août 1, 2018 | Non classé
[vc_row type= »in_container » full_screen_row_position= »middle » scene_position= »center » text_color= »dark » text_align= »left » overlay_strength= »0.3″ shape_divider_position= »bottom »][vc_column column_padding= »no-extra-padding » column_padding_position= »all » background_color_opacity= »1″ background_hover_color_opacity= »1″ column_shadow= »none » column_border_radius= »none » width= »1/1″ tablet_text_alignment= »default » phone_text_alignment= »default » column_border_width= »none » column_border_style= »solid »][vc_column_text]Me PY accompagne les fonctionnaires dans leurs litiges contre leur administration.
Le cabinet vous renseigne sur vos droits, vous conseille sur les éléments de preuve à rassembler et vous assiste dans toutes vos démarches.
Dans toutes les situations où cela est possible, une démarche amiable est privilégiée pour tenter de mettre fin aux difficultés rencontrées. Si la situation ne le permet pas ou que l’administration refuse de faire droit à votre demande, il est nécessaire de saisir les tribunaux pour.
Le cabinet intervient à tous les stades de votre carrière.
En matière de concours, il est possible de solliciter la contestation de la délibération du jury, de demander l’annulation des épreuves, l’annulation de la décision de refus d’admission à un concours et de la liste des candidats admissibles, ou encore de contester les conditions d’admission au concours.
Si vous êtes licencié en cours ou en fin de stage, Me PY peut également vous accompagner.
Vous pouvez également vous opposer à une nomination, si vous estimez et pouvez établir que celle-ci n’est pas justifiée.
En cas de mauvaise évaluation individuelle, le cabinet vous aidera à contester le compte-rendu d’entretien individuel.
Vous pouvez aussi prendre attache avec Me PY si vous souhaitez obtenir l’annulation de la décision arrêtant le tableau d’avancement, si vous souhaitez contester votre avancement.
En matière de détachement, le cabinet vous conseille lorsqu’un détachement vous a été refusé. Celui-ci pourra notamment être annulé s’il est exclusivement fondé sur des considérations générales relatives à l’ensemble de votre corps d’appartenance. Il sera par ailleurs possible, en cas de refus de réintégration à l’issue d’un détachement, d’engager une action indemnitaire en dommages-intérêts. Cette action peut encore être initiée en cas de détachement avant terme sur un emploi fonctionnel, ou pour contester un déplacement d’office constitutif d’une sanction disciplinaire.
Le cabinet est régulièrement saisi de difficultés rencontrées en matière de congés maladie ou longue maladie et pourra vous assister dans ces problématiques.
Il intervient par ailleurs dans toute contestation des élections des institutions représentatives ou des représentants du personnel aux comités d’hygiène et de sécurité. Il est alors nécessaire de préparer un recours préalable avant la contestation des opérations électorales.
Me PY accompagne aussi les agents contractuels, vacataires, intérim qui peuvent rencontrer un problème en matière de recrutement ou de licenciement.
Surtout, il est très courant qu’en votre qualité de fonctionnaire, vous ayez recours à un conseil à la suite d’une sanction disciplinaire. Le cabinet, habitué de ces procédures, sera à vos côtés pour demander la communication de votre dossier personnel, rédiger des observations en défense, vous assister et vous représenter devant les conseils de discipline et dans les cadre des procédures contentieuses.
Le cabinet intervient également régulièrement dans les contentieux relatifs au harcèlement moral ou sexuel que vous pouvez subir sur votre lieu de travail.
La protection fonctionnelle peut vous être accordé lorsque vous faites l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute qui doit être en lien avec le service, lorsque vous êtes victime d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ou encore, lorsque vous subissez un harcèlement de la part de votre propre administration. L’administration devra alors mettre en place des mesures préventives, une assistance juridique et enfin réparer les préjudices que vous subissez.
Dans le cas contraire, un recours indemnitaire en réparation du préjudice moral subi pourra être initié.
En conclusion, vous pouvez prendre attache avec Me PY pour toute question ou difficulté rencontrée dans votre carrière de fonctionnaire.
Le cabinet vous apporte également son expertise contre les décisions de l’Inspection du travail en matière de contrôle du respect de la législation, de la réglementation et des conventions et accords collectifs relatifs au régime du travail (contrôle du contenu du règlement intérieur, refus ou non renouvellement d’une autorisation de travail d’un étranger, octroi de dérogation en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail et de repos du salarié, contentieux des sanctions infligées au chef d’entreprise).
Vous pouvez par ailleurs faire appel à Maître PY pour toute contestation de licenciement d’un salarié protégé : contrôle du respect de la procédure spéciale prévue pour procéder au licenciement d’un salarié protégé (entretien préalable, consultation du comité d’entreprise, saisine de l’Inspecteur du travail, enquête contradictoire, etc.).
La décision d’autorisation administrative de licenciement édictée par l’Inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, d’un recours pour excès de pouvoir, d’un référé suspension et d’une action en responsabilité en indemnisation du fait de l’illégalité de la décision.
En matière de professions réglementées, vous pouvez décider d’engager un recours contre la décision d’un Président du conseil départemental de refuser un agrément pour la profession d’assistant maternel ou familial, de modification, non-renouvellement ou retrait d’agrément. Le cabinet vous accompagne pour envisager la meilleure voie de recours possible : recours en excès de pouvoir, référé-suspension en cas de privation importante des ressources, recours en responsabilité du département du fait de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément d’assistante maternelle ou familiale afin d’obtenir réparation des préjudices financier et moral subis.
Me PY intervient encore en matière de contentieux des ordres professionnels et professions réglementées : recours contre un refus d’inscription au tableau, responsabilité pour refus illégal d’inscription au tableau, contestation de désinscription et sanctions disciplinaires infligées par un ordre professionnel.
Enfin, le cabinet accompagne les personnes en situation de précarité pour obtenir un logement. Il existe une procédure de droit au logement opposable (DALO) permettant de contraindre l’administration à accorder un logement si vous remplissez les conditions pour ce faire. Il est ainsi possible de contester les décisions défavorables des commissions de médiation et en cas d’échec, d’engager un recours aux fins d’attribution d’un logement sous astreinte, mais également un recours indemnitaire en réparation des préjudices subis.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
Juin 15, 2018 | Non classé
La ville de Grenoble avait mis en place cette procédure qui a été utilisée une seule fois en octobre 2016.
Elle permettait sous réserve de 2 000 signatures, de :
– soumettre a conseil municipal des propositions sur des questions de la compétence de la commune;
– en cas de refus de reprendre ces propositions, d’organiser un vote ouvert aux plus de 16 ans et aux résidents étrangers.
En cas de majorité supérieure à 20 000, le maire reprenait cette proposition.
Pour le Tribunal administratif de GRENOBLE, il s’agit de la « mise en place combinée d’un droit de pétition au sens du 1er alinéa de l’article 72-1 de la Constitution et d’un référendum local au sens du deuxième alinéa de ce même article ».
Il est considéré que le corps de votants est plus large que ce que prévoient les textes que la procédure méconnaît par conséquent.
Lire le jugement : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Jurisprudence/Jugement-du-24-mai-2018-N-1701663-Prefet-de-l-Isere
Juin 15, 2018 | Non classé
Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d’Etat juge (conformément à l’esprit de l’article 108 de la loi n°2015-990du 6 août 2015) qu’en cas d’annulation d’une décision d’urbanisme de refus ou d’opposition, le juge doit répondre sur tous les motifs contenus dans la décision qu’il annule, ainsi qu’aux motifs que l’administration peut lui soumettre pendant l’instance.
Il peut alors enjoindre à l’administration d’édicter une décision d’autorisation ou de non-opposition s’il a censuré tous les motifs de rejet ou d’opposition.
Ensuite, les tiers peuvent de nouveau contester cette nouvelle décision ou autorisation.
Si un jugement ou un arrêt annule cette décision et sous réserve que les motifs de cette décision ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau refus de cette autorisation, l’administration peut la retirer dans un délai maximum de 3 mois et après avoir invité le pétitionnaire à présenter ses observations.
Lire l’arrêt du Conseil d’Etat : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-05-25/417350
Mai 31, 2018 | Non classé
Droit d’asile : La jurisprudence européenne interdit le placement en rétention des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert vers un Etat membre au titre du règlement DUBLIN III, en cas d’existence d’un risque de fuite. Mais le risque de fuite ne fait pas l’objet d’une définition précise.
La loi du 20 mars 2018 modifie donc l’article L. 551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit asile en édictant 12 hypothèses de « risque non négligeable de fuite » permettant un placement en rétention d’un étranger en instance de transfert (et non à compter de la notification de la décision de transfert à l’intéressé).
Un référé-liberté a été introduit par la CIMADE, pour demander la suspension d’une circulaire ministérielle du 23 mars 2018 tendant à expliciter aux préfets les termes de la loin n°2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, aux motifs que la circulaire explicite cette loi dont l’entrée en vigueur est pourtant soumise à l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat visant à préciser les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des étrangers placés en rétention.
Le juge des référés rejette le recours, estimant que ledit décret ne concerne que les étrangers dublinés et qu’en vertu du règlement Dublin III les autorités doivent assurer le suivi régulier des personnes vulnérables placées en rétention (voir en ce sens: CE, ord. référés, 16 avril 2018, n°419373) :
» 7. Considérant, en premier lieu, que l’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figure dans le chapitre III du titre V du livre V du code, chapitre relatif aux » conditions de la rétention « , renvoie à l’intervention d’un décret pour préciser les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des étrangers maintenus en rétention ; qu’en revanche, s’agissant de la décision initiale de placement en rétention, les dispositions du II de l’article L. 551-1, selon lesquelles le placement ne peut intervenir que » sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé « , ne prévoient pas l’intervention d’un décret et que leur entrée en vigueur n’est pas nécessairement subordonnée à l’édiction de dispositions réglementaires ;
8. Considérant, en deuxième lieu, que l’obligation d’assurer le suivi régulier des personnes vulnérables placées en rétention s’impose en tout état de cause aux autorités compétentes en vertu des dispositions combinées de l’article 28 du règlement du 26 juin 2013 et de l’article 11 de la directive du même jour citées au point 2 ; qu’en droit interne, l’ensemble des personnes placées en centre de rétention bénéficient, sur le fondement de l’article R. 553-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » d’actions d’accueil, d’information, de soutien moral et psychologique (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 744-6 du même code : » A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en oeuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines (…) » ; que les conditions d’évaluation des besoins des demandeurs d’asile sont précisées par l’article R. 744-14 du même code ; qu’il appartient au juge des libertés et de la détention, compétent pour prolonger la rétention, de tirer les conséquences d’une éventuelle méconnaissance de ces obligations « .
https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20180416-419373
Mai 11, 2018 | Non classé
Un agent public est recruté comme chargé de mission pour une période de six mois, renouvelé pour trois mois, puis à nouveau renouvelé pour trois ans.
Dans ce dernier contrat, il est mis fin à la période d’essai de l’agent public.
Si le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État prévoit la possibilité d’une période d’essai dans le cadre d’un CDD, il en va en revanche autrement en cas de renouvellement d’un contrat aux mêmes fonctions et avec le même employeur.
Dans un arrêt du 11 avril 2018 (voir en ce sens : CAA Paris, 11 avril 2018, n°1702028), la Cour administrative d’appel de Paris considère qu’il n’était pas possible de prévoir une nouvelle période d’essai dans le contrat conclu.
Les conséquences sont importantes puisqu’il s’agit donc d’un licenciement dont la procédure n’a pas été respectée.
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