Par un arrêt remarqué du 18 mars 2019, Commune de Montségur-sur-Lauzon, n°422460, le Conseil d’Etat juge que ne justifie pas d’un intérêt à agir contre une décision accordant un permis de construire le voisin dont la propriété « située dans un secteur demeuré à l’état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et que sa maison est distante d’environ 200 mètres de la maison d’habitation dont la construction est autorisée par ce permis ».
La haute juridiction considère que le Tribunal administratif de GRENOBLE (ordonnance de référé du 6 juillet 2018, n°1803553), qui a relevé que « les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pas pour « occulter toute vue et tout bruit » entre le terrain d’assiette de la construction et la propriété du requérant et que celle-ci indique avoir acquis cette propriété en raison de l’absence de voisinage » a commis une erreur de droit « en se fondant sur de tels éléments qui n’étaient pas à eux seuls de nature à établir une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien par M. B ».
Cet arrêt a pu être analysé comme annonçant une restriction de l’intérêt à agir des voisins contre les autorisations d’urbanisme.
Lire l’arrêt du Conseil d’Etat : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038244684
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