La société d’avocat PY CONSEIL

Le cabinet d’avocats PY CONSEIL à GRENOBLE intervient propriété publique et domaine public : droit administratif des biens / droit de la domanialité aussi bien pour les particuliers et entreprises que pour les personnes publiques.

Le droit de la propriété publique concerne les règles relatives à la gestion du domaine public et du domaine privé des personnes publiques. En effet, le domaine public recouvre l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques.

Pour appartenir au domaine public, les parcelles doivent être directement affectées à l’usage du public ou à un service public.

Compte tenu de son caractère spécial, le domaine public bénéficie d’un régime très protecteur.

Il est inaliénable, imprescriptible et incessible. Cela a pour conséquence, par exemple, que toute cession est impossible mais aussi que toute occupation du domaine public est précaire et révocable.

De plus, le domaine public est protégé de sorte que son atteinte est potentiellement sanctionnée par l’autorité gestionnaire, suite à des procédures de contravention de voirie et de grande voirie.

En revanche, un bien appartenant au domaine privé peut faire l’objet d’une cession après avis des Domaines. Il s’agit d’un bien qui est certes la propriété d’une personne publique, mais qui n’est pas affectée à un service public ou à l’usage du public.

Le cabinet accompagne les acteurs dans le conseil et la mise en œuvre de montages contractuels sur le domaine public : autorisations d’occupation temporaire, baux emphytéotiques administratifs.

Les autorisations d’occupations du domaine public pour l’exploitation d’une activité économique (terrasses de cafés, restaurants, concessions, permissions de voirie, etc.) sont généralement soumises à une procédure de mise en concurrence et de publicité préalables.

Les refus d’autorisation d’occupation du domaine public (convention d’occupation temporaire, permission de voirie, etc.) génèrent un contentieux important. Il en est également ainsi de la contestation des redevances d’occupation fixées par l’autorité gestionnaire.

Me Aurélien PY est compétent pour répondre à vos questions sur procédures de classement (et affectation) d’un bien dans le domaine public, mais également de déclassement (et désaffectation) d’un bien dans le domaine privé ou encore de changement d’affectation.

Il intervient encore en matière de délimitation du domaine public, procédures d’alignement, ventes domaniales et valorisation du domaine public, droits réels administratifs, procédures d’alignement.