Recours contre un retrait d’agrément
Les clients de notre cabinet d’avocat en droit public intervenant sur l’ensemble du territoire français, nous saisissent régulièrement de dossiers afférents à des décisions de retrait d’agrément.
C’est notamment le cas de décision de retrait d’agrément d’assistante familiale.
Plusieurs moyens peuvent être invoqués pour tenter d’obtenir le retrait (recours gracieux) ou l’annulation (recours devant le Tribunal administratif) d’une telle décision. Il est également possible de saisir le juge en urgence, compte tenu des conséquences d’une telle décision sur la vie de la personne concernée, notamment privée de son emploi.
Pour ce faire, il existe des moyens dits de « légalité externe », c’est-à-dire qui concernent la forme de l’acte ou la procédure.
Par exemple, il peut être relevé l’obligation de motivation (article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles). La motivation d’une décision de retrait d’un agrément d’assistante familiale doit être suffisamment motivée (CE, 7 mai 2015, n°373313). Cela recouvre plusieurs critères que notre cabinet développe pour ses clients.
Il existe ensuite des moyens dits de « légalité interne », c’est-à-dire davantage lié à la légalité de la décision sur le fond (en droit et en fait).
Par exemple, le moyen de l’erreur manifeste d’appréciation ou erreur grossière.
Au regard des textes en vigueur et de la jurisprudence, il semble par exemple qu’un retrait d’agrément est illégal s’il est uniquement basé sur les faits à partir desquels avait été diligentée une enquête préliminaire confiée à la gendarmerie à la suite d’un signalement et d’une plainte d’un tiers ultérieurement classée sans suite (article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles ; article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, n° 339851).
Surtout, le moyen du caractère disproportionné de la décision est essentiel. En effet, une telle décision de retrait d’agrément a selon nous, le caractère d’une sanction, de sorte que le principe de proportionnalité devrait trouver à s’appliquer.
Outre ces quelques exemples, d’autres moyens peuvent encore être développés. Dans chaque dossier, Me Aurélien PY et son équipe développent la meilleure argumentation pour défendre ses clients en fonction des faits du dossier.
Notre cabinet reste à votre disposition pour engager tenter de solutionner à l’amiable un tel litige ou porter vous défendre devant le Tribunal administratif.
