Contrôle restreint du juge sur le refus de permis fondé sur le refus d’appliquer l’exception d’une règle générale du PLU
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 mai 2022 (CE, 12 mai 2022, Cne de Tassin-la-Demi-Lune, n°453502), précise la nature du contrôle du juge administratif lorsque l’autorité compétente décide d’appliquer la règle générale du PLU et non son exception. Le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, c’est-à-dire un contrôle restreint.
En l’espèce, une société a sollicité un permis de construire auprès d’une commune. La commune a refusé de lui accorder ce permis en décidant d’appliquer une règle générale du PLU, relative à l’implantation des constructions, et non les exceptions à cette règle, prévues par la règle elle-même. La société, considérant que la commune aurait dû lui appliquer cette exception, forme un recours dans le tribunal administratif de Lyon, qui rejette sa demande. La cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal et la décision de refus de permis. Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative de Lyon, pour une erreur de droit et une erreur dans l’appréciation des faits.
En droit de l’urbanisme, selon l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation autres que celles prévues par ce code.
Toutefois, il ressort de la jurisprudence qu’un document d’urbanisme peut permettre à l’autorité compétente d’apporter des exceptions à ses règles (CE 4 octobre 1974, Ministre de l’équipement et du logement c/ Consorts Metras, n° 86957), à condition que ce document encadre suffisamment ce pouvoir par rapport à la portée de la dérogation (CE, 30 septembre 2011, Cne de Saint-Maur-des-Fossés, n°339619).
Le nouvel article R151-13 du code de l’urbanisme dispose en ce sens que :
« Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières ».
Or, la question s’est posée de savoir quelle devait être la nature du contrôle du juge lorsque l’autorité compétente décide d’appliquer la règle générale et non l’exception, par rapport aux circonstances de l’espèce.
Dans le cas où le maire décide d’écarter la règle générale et d’appliquer l’exception, pour accepter la demande de permis de construire, le juge effectue un contrôle normal, c’est-à-dire un contrôle de l’erreur d’appréciation (CE, 10 novembre 1993, n°124532). Le juge peut annuler la décision sur le fondement de son appréciation des faits de l’espèce.
Or, il ressort de l’arrêt commenté que dans la situation inverse, c’est-à-dire, si le maire décide de ne pas appliquer l’exception mais la règle générale pour refuser un permis, alors le juge n’effectue qu’un contrôle restreint, c’est-à-dire un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge ne peut annuler la décision que si l’erreur est évidente :
« 4. D’autre part, lorsque l’autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d’autorisation d’urbanisme, ne fait pas usage d’une faculté qui lui est ouverte par le règlement d’un plan local d’urbanisme d’accorder ou d’imposer l’application d’une règle particulière, dérogeant à une règle générale de ce règlement, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens au soutien de la contestation de la décision prise, de s’assurer que l’autorité administrative n’a pas, en ne faisant pas usage de cette faculté, commis d’erreur manifeste d’appréciation. »
La nature du contrôle du juge dépend donc de la règle appliquée et de la décision de l’autorité compétente délivrant ou non l’autorisation d’urbanisme.
Consultez également notre article « Urbanisme et Collectivités territoriales ».
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