CE 21 juillet 2022, n°437634: le Conseil d’Etat précise les modalités de régularisation du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.
Une déclaration d’utilité publique est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant, pour cause d’utilité publique. La DUP est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique.
Le juge administratif, saisi des conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique une opération, peut estimer, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d’être régularisée.
Dans cette nouvelle décision du Conseil d’État du 21 juillet 2022, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de régularisation mises en œuvre pendant le délai de son sursis à statuer.
Durant la période de sursis à statuer, l’administration a pu saisir :
- La mission régionale de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable territorialement compétent (qui a rendu son avis)
- Le public par voie électronique
Quels sont les moyens susceptibles d’être invoqués à l’issue d’une régularisation ?
Seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation.
« A compter de la décision par laquelle le juge administratif sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour régulariser un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans locaux d’urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de la mesure de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’elle n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation ».
En l’espèce, le Conseil d’État estime que le vice de légalité de l’arrêté préfectoral attaqué avait bien été régularisé. De fait, les conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir devaient être rejetées.
Me Aurélien PY, avocat en droit public et de l’urbanisme au Barreau de Grenoble, vous accompagne pour toute la procédure de l’expropriation en phases amiable et judiciaire.
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