Avocat Collectivités Territoriales Grenoble et Gap

Jan 4, 2020 | Collectivités territoriales, Contrats et marchés publics, Domaine public, Droit administratif général, Droit de la fonction publique, Droit des libertés fondamentales, Laïcité, Procédure administrative contentieuse, Responsabilité administrative, Services publics, Urbanisme

Basé à GRENOBLE et à GAP, le cabinet PY CONSEIL intervient en droit des collectivités territoriales, principalement dans les départements suivants : Isère, Hautes-Alpes, Drôme, Savoie et Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence.

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Illégalité d’une décision par laquelle un conseil municipal met fin à la pratique des menus sans porc dans les restaurants scolaires

Juil 3, 2019 | Laïcité, Services publics

Le Maire de la Commune de Châlons-sur-Saône a décidé de modifier le règlement intérieur des restaurants scolaires pour ne proposer qu’un seul type de repas.

Le Tribunal administratif de DIJON a annulé la décision du maire et la délibération du conseil municipal.

Il est fait appel de ce jugement.

La Cour administrative d’appel de LYON (voir en ce sens: CAA Lyon, 23 octobre 2018, Commune de Châlons-sur-Saône, n°17LY03323 et 17LY03328) décide :

  • que les modalités d’organisation d’un service public administratif facultatif ne peuvent être modifiées que pour des motifs en rapport avec les nécessités du service;
  • que les principes de laïcité et de neutralité s’appliquant aux services publics ne font pas par eux-même obstacles à ce que « en l’absence de nécessité se rapportant à son organisation ou son fonctionnement« , les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire « se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques« .
  • la Cour souligne également que la pratique des menus alternatifs existait depuis 1984, non sans préciser qu’ « il ne ressort pas des pièces du dossier que pendant les 31 années qu’elle a duré, cette pratique aurait provoqué des troubles à l’ordre public ou a été à l’origine de difficultés particulières en ce qui concerne l’organisation et la gestion du service public de la restauration scolaire » de sorte que le maire et le conseil municipal ont commis une erreur de droit en se fondant sur les principes de laïcité et de neutralité du service public;