Le cabinet PY CONSEIL a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la constitutionnalité de la loi ayant permis une augmentation importante de la Taxe Foncière en 2023 à GRENOBLE.
Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?
La question prioritaire de constitutionnalité est un outil permettant à l’avocat, dans un dossier devant une juridiction administrative (ou civile), de poser au juge la question de la constitutionnalité ou non d’une loi applicable au litige (dans certaines conditions).
Il existe un mécanisme de filtre, puisque c’est d’abord la juridiction saisie qui détermine le sérieux de la question posée.
Si tel est le cas, alors le dossier est transmis au Conseil d’Etat afin qu’il se prononce à son tour.
S’il estime que l’affaire le mérite, il transmet la question au Conseil Constitutionnel, afin qu’il tranche la question.
Pourquoi une question prioritaire de constitutionnalité ?
Notre cabinet d’avocats en droit public, internat dans toute la FRANCE, est régulièrement saisi par ses clients de questions afférentes à des situations de Burn-out dans la fonction publique. Pour remédier à ce type de situations, il est possible de solliciter une reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’un épuisement professionnel ou burn out dans la fonction publique.
Reconnaissance du burn-out : comment faire ?
Cela passe par un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, auquel il convient d’ajouter un certificat médical du médecin traitant. Il est possible de le faire dans les 2 ans suivant la première constatation médicale des syptomes.
Le dossier sera ensuite transmis au conseil médical et un expert sera désigné pour examiner l’agent. Le conseil médical donne un avis, mais c’est l’administration qui décide. Si celle-ci n’est pas d’accord avec l’avis favorable du médecin expert qui a été désigné, alors il lui est possible de demander une nouvelle expertise.
Il est également possible de formuler un recours gracieux et une demande préalable indemnitaire afin d’obtenir réparation des préjudices subis. Dans ce cas, il est indispensable de s’adresser dans un premier temps à l’administration. L’employeur public a deux mois pour répondre et en cas de refus, il est possible de saisir le juge administratif. Si des indemnités sont demandées, l’avocat est obligatoire.
Le juge administratif pourra alors indiquer au terme d’un débat contentieux entre les parties, si selon lui, la décision de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle consécutive d’un épuisement professionnel est légale ou illégale. Si vous obtenez gain de cause, l’employeur public est obligé d’exécuter la décision du juge administratif.
Quelles sont les conditions pour obtenir gain de cause ?
Celle-ci permet, le cas échéant, d’obtenir une indemnité complémentaire réparant les chefs de préjudice distincts de l’atteinte à l’intégrité physique (réparation forfaitaire du préjudice professionnel).
Sur ce point, il faut rappeler que le chef de service a l’obligation de préserver la santé et la sécurité de ses agents. A cet égard, le Conseil d’État considère que les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents (CE, 30 décembre 2011, n° 330959). A défaut, l’administration commet une faute de service (voir en ce sens : CAA de Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX03448).
Vous vivez une situation d’épuisement professionnel dans la fonction publique ?
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargées ou stockées sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checbox-analytics
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checbox-functional
11 months
The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checbox-others
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-necessary
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-performance
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy
11 months
The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.
Commentaires récents