Comment contester le zonage de votre parcelle en zone Agricole ?
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Quelle est la valeur juridique d’une expertise privée ?
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La distinction entre le cahier des charges et le règlement du lotissement
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Recours Autorisation d’exploitation commerciale
Le cabinet d’avocats PY CONSEIL accompagne les entreprises dans toute la France en matière d’urbanisme commercial, pour une assistance dans leur projet, pour contester le projet accordé à une entreprise ou dénoncer une exploitation commerciale illicite. L’autorisation d’exploitation commerciale : dans quels cas ? Dans de nombreuses situations une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour l’exploitation d’une surface […]
L’obligation de délivrance de la chose vendue en l’état
Sur l’obligation de délivrance de la chose vendue en l’état Sur le régime de l’obligation de délivrance de la chose vendue en l’état Conformément à l’article 1603 du Code civil (CC), il pèse sur le vendeur une obligation de délivrance conforme de la chose qu’il vend. Ainsi, s’agissant des choses vendues en l’état, conformément à […]
