Témoignages anonymes et enquête disciplinaire: Garanties de l’agent public contre des témoignages anonymes dans le cadre d’une enquête disciplinaire
Par un arrêt du 5 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’anonymisation des témoignages dans le cadre d’une enquête disciplinaire.
Lorsqu’un agent est soupçonné d’avoir commis une faute, il incombe à l’administration de rapporter la preuve des faits pour lesquels elle inflige une sanction disciplinaire (CE, 16 juillet 2014, n° 355201).
L’agent dispose alors de garanties prévues aux articles L. 532-4 à L. 532-6 du code général de la fonction publique et notamment la communication de l’intégralité de son dossier disciplinaire.
Toutefois, afin de protéger les témoins dans le cadre d’une enquête, le juge avait admis que certaines pièces ne soient pas communicables lorsqu’elles risquent de porter préjudice aux personnes qui ont témoignées (CE, 28 janvier 2021, n°435946). Cependant, l’agent pouvait rencontrer de nombreuses difficultés à contester ce type de témoignages. Le juge a donc cherché à rétablir un équilibre entre la garantie pour les témoins de s’exprimer, sans risque de répercussion, tout enpréservant le droit de l’agent à se défendre :
« 3. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice. Il lui appartient cependant, dans le cadre de l’instance contentieuse engagée par l’agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l’authenticité des témoignages ou la véracité de leur contenu, de produire tous éléments permettant de démontrer que la qualité des témoins correspond à celle qu’elle allègue et tous éléments de nature à corroborer les faits relatés dans les témoignages. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. »
Ainsi, le juge admet l’utilisation de témoignages anonymes, mais, relativise leur utilisation lorsqu’ils ne sont pas corroborés par des éléments de nature à démontrer la qualité des témoins et l’authenticité des faits.
Dans cette affaire, un agent Pôle Emploi a fait l’objet d’une sanction en raison de propos tenus lors d’une formation. Le juge a relevé que la sanction, n’était fondée que sur des témoignages anonymes rapportant des propos ayant eu lieu durant la formation, sur une synthèse, elle aussi anonymisée et enfin sur une enquête téléphonique avec des agents dont l’identité n’a pas été non plus révélée.Dès lors, le juge a estimé que de tels éléments ne suffisaient pas à rapporter la preuve de la réalité des faits au demeurant contestée par l’agent:
« 4. Après avoir relevé que Pôle Emploi s’est exclusivement fondé sur des témoignages qui émaneraient d’agents qui auraient participé à la session de formation, rapportant des propos qui auraient alors été tenus, ces témoignages ayant été anonymisés et ne permettant ainsi pas d’identifier leurs auteurs, ainsi que sur une synthèse, également anonymisée et dont l’auteur reste ainsi inconnu, rapportant des propos qui auraient été tenus à l’occasion d’une enquête téléphonique avec des agents dont l’identité n’est pas davantage précisée et qui ont refusé de confirmer leurs propos par écrit, la cour a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les éléments anonymisés produits ne suffisaient pas à apporter la preuve de la réalité des faits contestée par l’intéressée. Elle n’a ce faisant pas commis d’erreur de droit.
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