Tout comme les personnes physiques, la responsabilité des personnes morales peut être engagée. C’est le cas de l’administration en tant que personne morale de droit public. Les litiges en droit administratif concernent particulièrement les relations entre les administrés et l’administration. D’autres personnes publiques comme les collectivités locales, territoriales sont également concernées. Un avocat expert en droit administratif, est le plus compétent pour vous défendre en matière de responsabilité administrative, qu’ils s’agissent de responsabilité administrative pour faute ou de responsabilité administrative sans faute.
Tour d’horizon sur les différentes formes de responsabilité administrative ainsi que les conditions permettant d’engager la responsabilité de l’administration.
Les différentes formes de responsabilité administrative
La responsabilité administrative est recherchée dès lors qu’une personne physique ou morale a subi un préjudice qui peut être imputée à une entité publique ou une personne agissant dans le cadre d’une mission de service public. En tant que victime, elle a droit à une indemnisation qu’il y ait eu une faute ou non de la part de l’administration.
Si des relations contractuelles existent entre la victime et l’administration, la responsabilité est dite contractuelle, dans le cas contraire, il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle, qui peut prendre plusieurs formes. Quoi qu’il en soit, l’administration étant responsable de ses actes, en cas de contentieux portant sur l’atteinte aux droits d’un administré ou usager du service public, celle-ci devra y répondre par la réparation en dommages et intérêts.
À noter qu’en matière de contentieux de la responsabilité, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Me Py est alors en mesure d’intervenir pour tout contentieux en lien avec la responsabilité administrative, sur les territoires de Grenoble et de Gap.
Ainsi, l’article R. 431-2 du code de justice administrative prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat en cas de dommages causés par l’État. En effet, les requêtes et les mémoires doivent être déposés par ce dernier sous peine d’irrecevabilité, pour non-respect des règles de procédure contentieuse.
La responsabilité administrative pour faute
Il est question de faute lorsqu’une action ou une abstention de l’État, d’une collectivité publique, d’une collectivité territoriale, porte préjudice à un administré. Les droits de ce dernier ayant été atteints, une demande préalable indemnitaire puis une procédure contentieuse peuvent alors s’ouvrir. Le préjudice peut s’apprécier de diverses manières. Il peut s’agir de l’illégalité d’une décision administrative (résultant d’un arrêté, décret, d’une loi, délibération, etc.), ayant eu pour effet de priver un administré d’un droit dont il aurait pu bénéficier ; il peut être également question de l’abstention des forces publiques en cas de troubles à l’ordre public ou encore d’un ouvrage public mal entretenu, pour ne citer que quelques exemples.
À la différence du droit civil, en droit administratif, la responsabilité administrative est graduelle : de la faute simple à la faute lourde. Dans le cadre de la faute lourde, pour pouvoir engager la responsabilité de l’administration, il faut que cette faute soit d’une particulière gravité, tandis que pour la faute simple, comme son nom l’indique, un simple manquement suffit. Cependant, aujourd’hui la faute lourde est en net recul, ce qui signifie que la faute simple suffit généralement pour engager la responsabilité de l’administration.
La responsabilité administrative sans faute
Elle tire sa source d’une jurisprudence, l’arrêt Cames du 21 juin 1895. Elle prend le contre-pied de la responsabilité administrative pour faute, puisqu’à l’origine, après l’arrêt Blanco de 1873, la puissance publique n’était responsable que pour des fautes de service. Pour des raisons d’équité, la responsabilité administrative sans faute voit le jour, pour permettre aux administrés de pouvoir être indemnisés plus facilement, sans avoir à rapporter une quelconque preuve de la faute commise par l’administration, lorsque l’administration fait peser sur ce dernier, dans l’exercice normal de son activité, un risque pouvant lui occasionner des dommages. C’est le cas lorsqu’il est exposé à une chose ou activité dangereuse, par l’administration ou un de ses collaborateurs du service public, dans le cas où ce dernier aurait exécuté sa mission (une activité) sous demande de l’administration. Dans ce dernier cas, l’administration est également responsable du fait de son collaborateur du service public, peu importe la nature de la collaboration : occasionnelle ou permanente.
Il existe des situations où la responsabilité de l’administration est présumée, c’est le cas par exemple en cas de dommages découlant d’actes médicaux, de soins courants prodigués aux administrés par des hôpitaux publics ou d’accidents résultant d’ouvrages publics.
La responsabilité administrative sans faute peut apparaître dans deux autres cas
Le premier, en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques : cela peut être issu des lois ou conventions internationales ou du fait d’actes administratifs réguliers. Par exemple, le fait pour un administré d’avoir obtenu gain de cause dans une affaire, qui nécessite le recours à la force publique. Cependant, une fois la décision rendue, ce dernier se retrouve dans une situation délicate : la non-intervention de la force publique, pourtant requise, par le refus de l’administration. Cette abstention peut alors lui causer un préjudice. Dans ce cas, il peut demander réparation pour un tel préjudice (voir arrêt Couitéas, en date du 30 novembre 1923, rendu par le Conseil d’État).
Le second en matière de garde : la responsabilité de l’administration peut être engagée, en cas de dommages causés par les personnes dont elle a la garde. Par exemple, lorsqu’un mineur est confié à un établissement ou un service, dès lors que l’État dispose du pouvoir juridique de contrôler, diriger, d’organiser la vie de ce mineur, alors, ce dernier demeure responsable des actes commis par le mineur vis-à-vis des tiers (voir arrêt GIE Axa Courtage, du Conseil d’État, en date du 11 février 2005).
Les conditions qui engagent la responsabilité de l’administration
La responsabilité de l’administration s’apprécie différemment des règles du code civil depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873. C’est une spécificité du droit administratif.
Pourtant, il existe des principes généraux qui s’appliquent tant en droit civil qu’en droit de la responsabilité administrative.
Pour engager la responsabilité de l’administration, il faut démontrer trois conditions cumulatives. Par ailleurs, dans certains cas, il peut s’avérer utile de démontrer une quatrième condition, qui entre dans le champ d’application de la responsabilité administrative :
- Un fait générateur.
- Un préjudice.
- Un lien de causalité entre le fait générateur de l’administration et le préjudice subi par la victime.
- L’imputabilité.
S’agissant du fait générateur, il peut s’agir d’une faute ou non de la part de l’administration ; quant au préjudice, celui-ci doit être certain et évaluable en argent. La réparation du préjudice aura lieu par le versement d’une somme d’argent, c’est le dédommagement. Concernant la notion d’imputabilité, celle-ci fait simplement référence à la personne publique responsable du fait dommageable.
À noter que le lien de causalité permet d’établir que l’origine du dommage incombe à l’administration. C’est au juge, au regard des faits et des preuves lorsque celles-ci peuvent être rapportées, d’apprécier ce lien. Il existe une particularité s’agissant de la responsabilité sans faute, uniquement le lien de causalité entre l’acte et le préjudice subi par la victime doit être établi, la démonstration d’une quelconque faute n’étant pas requise.
Toutefois, certaines causes, si elles existent lors de la survenance des faits, peuvent entraîner la limitation partielle ou totale de la responsabilité de l’administration. Ce sont :
- La force majeure
Elle est caractérisée par divers critères : un élément extérieur, imprévisible (voir le cas d’une chute causée par des plots de ciment) , irrésistible, dont la survenance est à l’origine du dommage causé. - Le cas fortuit
À la différence de la force majeure, celui-ci tire son origine d’un élément intérieur. L’on ne sait d’où provient la cause interne du dommage. Il a son importance en matière de responsabilité pour faute. A contrario, il est sans incidence en cas de responsabilité sans faute de l’administration. - La faute de la victime
Le dommage résulte de la faute de la victime elle-même. Cependant, il peut arriver dans certains cas, que vis-à-vis des tiers, la responsabilité de l’administration puisse quand même être engagée même en cas de faute de la victime (voir CE, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi et de la solidarité, contre Consorts Thomas). - Le fait d’un tiers
Le dommage tire son origine d’un tiers. L’administration peut échapper aux poursuites dans le cadre d’une responsabilité pour faute. En revanche, cela n’est pas possible s’agissant de la responsabilité sans faute. Toutefois, elle dispose d’une action récursoire contre le tiers dans tous les cas.
Le système de la responsabilité administrative est vaste. En effet, à côté de la responsabilité administrative stricto sensu, figurent des cas spéciaux de responsabilité pour faute (responsabilité des membres de l’enseignement public, du fait des accidents de véhicule, du fait du service de la justice), mais aussi sans faute.
Les collectivités peuvent aussi voir engagée leur responsabilité administrative en cas de promesses non tenues aussi bien sur un fondement extracontractuel que sur un fondement contractuel, on vous en dit davantage ici.
Avoir recours à un avocat expert en droit de la responsabilité administrative, en cas de responsabilité administrative pour faute ou de responsabilité administrative sans faute, c’est vous assurer une représentation à tous les stades de la procédure. Telle une résolution amiable ou une action en justice.
Vous vous posez des questions concernant le droit de la responsabilité administrative, contactez notre cabinet pour obtenir les bonnes réponses.
